X... et Dominique Z... et du Gaec d'Entraygues, les conclusions de M.

objet du contrat de vente du 4 novembre 2011 était une parcelle appartenant au domaine public, et qu'il n'y avait donc pas lieu de se prononcer sur la domanialité du bien cause, la cour d'appel a violé

Y... avait usucapé la parcelle AC 19, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 52 du Code du domaine de l'Etat et de l'article 2226 du Code civil ; 7 / que les

Dominique Y... et à son épouse, Mme Michèle Y..., un bail de 18 années sur diverses parcelles de terre ; que les époux X... étant décédés, le bail rural qui s'est renouvelé, est tombé dans l'indivision

Pascal, contre l'arrêt n° 1052 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1999, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail, l'a condamné

viticole cadastré [...] qui jouxte les parcelles cadastrées [...] et [...], appartenant au GFA Domaine de Z...

; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que la société du Domaine de la Folie fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'a aucun droit de passage sur une partie du chemin litigieux et de la débouter

Georges X..., Mme Nicole X..., épouse Z..., Mme Dominique X..., épouse A..., Mme Isabelle X..., épouse B..., héritiers de Georges X..., sont intervenus volontairement ; Attendu que M.

[...] , dont ils sont propriétaires, et ne revendiquant pas une quelconque servitude de passage ; qu'ils ajoutent que l'ouvrage démoli est construit sur la parcelle [...] correspondant à la rue du [..

Dominique Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la SAUB, 4 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation agricole à responsabilité limitée du Domaine

dont leur fonds bénéficie sur la parcelle des époux A... est éteinte, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en se bornant à affirmer que l'accord des auteurs des parties pour instituer un droit de passage, au

public ; qu'en retenant l'appartenance de la parcelle litigieuse au domaine public, cependant qu'en présence d'une contradiction des titres, des textes légaux et réglementaires et des décisions de justice

[Z], lequel avait vainement tenté d'acquérir cette parcelle en 2003 et 2006, auraient profité des liens unissant M. [E], député de l'Oise, et M.

Dominique, Adrien Y..., demeurant ...

annexé à l'acte de vente cette parcelle était limitée par la bande du domaine public et mesurait 31 millimètres sur 15 millimètres à l'échelle 1/1000e soit 465 m2, que la bande appartenant au domaine

Dominique, partie civile, - LA COMPAGNIE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, chef du service des domaines, ministère