Lagarde, substitut général, a été entendu en ses réquisitions et les débats étant terminés, la chambre de l'instruction a mis l'affaire en délibéré ; "alors que, la règle édictée par le dernier alinéa

C..., demeurant 17 Domaine Bois de Jarcy à Varennes Jarcy (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre) au profit : 1°/ de la Compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sea Land, agissant poursuites et diligences

Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Ville de Marseille, de Me

Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Ancel, avocat des consorts Z..., de Me Vincent, avocat de M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société MARLY-BAR, dont le siège social est sis à Marly-Le-Roi (Yvelines), centre commercial, domaine

rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée ROQUEBRUNE, dont le siège social est à Saint-Alexandre (Gard), domaine

Gilles, Alain X..., demeurant tous deux domaine du Combre à Vaumas, Jaligny-sur-Besbre (Allier), 4°/ M.

Y..., syndic de la liquidation des biens de la société DOLLEANS, à Artenay, demeurant ..., 2°/ de la SOTEDEG, délégation du Sud-Ouest, avenue Archiméde, parc industriel de Pessac Bersol (Gironde),

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mlle Y..., de Me Blondel, avocat de la commune

Gilbert Y..., demeurant domaine de Mascureau à Rochechouart (Haute-Vienne), 2 / les Assurances mutuelles de l'Indre, dont le siège social est 25, rue Porte-Thibault à Châteauroux (Indre), en ce qu'il

Elio Y..., demeurant domaine des Blancs Bouleaux à Ardon (Loiret), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Jean-Pierre A..., 2 / Mme Marie-Thérèse Y..., épouse A..., demeurant ensemble à Septfonds (Tarn-et-Garonne), Puylaroque, domaine de Bessou défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

B..., demeurant domaine de 14, Petite Motte à La Grande Motte (Hérault), 6°/ de M.

de soutènement, doit être relaxé de ce chef et le jugement réformé sur ce point ; qu'il incombait, toutefois, à François Z... de s'assurer que le salarié mis par lui à la disposition de la société Lafond-Laville

K... sera la société "Imodeus" (ex "Omnium promotion" Sas), la Sci "Domaine Les reflets du château" étant "en cours d'immatriculation".

MATIERE DE LOCATION DE CHASSE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL ET QUE L'ARRET DU 11 FEVRIER 1960 AVAIT JUGE DEFINITEVEMENT QUE L'EXPERTISE AUX FINS D'EVALUATION DE LA LOCATION DU DOMAINE

Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la chasse (ONC