AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794df29ba5988459c48cbd
24 février 2005
24 février 2005
présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mensuel Entrevue, édité
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cr
61372614cd58014677422cf4
22 juin 1999
22 juin 1999
l'acte à personne habilitée), dans la mesure où il n'est pas établi qu'il y ait eu envoi par l'huissier instrumentaire de la lettre recommandée avec avis de réception ou de la copie de l'acte par lettre simple
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