2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société GT Palace, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société [J] [W], société d'exercice libéral

Elles contestent avoir été animées d'une intention libérale, peu important les mobiles de leur gérant. Les époux G... font valoir que O...

sans cause (articles 1353 et 1303 et s nouveaux du code civil); ALORS QU'il incombe au demandeur à l'action en enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par lui subi et l'enrichissement

pourvoi n° X 22-10.320 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (Pôle 4 - chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Selarl Racine, société d'exercice libéral

D... ne pouvait être équivalente qu'à la moindre des deux sommes représentatives l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement ; que M.

X... le remboursement d'une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentatives, l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement, dès lors que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que Mme X... a fait construire une maison sur un terrain lui appartenant

; qu'en se fondant sur l'enrichissement de Mme X... et l'appauvrissement de M.

, l'une de l'appauvrissement et l'autre de l'enrichissement subsistant dans le patrimoine de l'enrichi à la date de l'exercice de l'action ; Attendu que pour condamner Jean-Claude X... à payer à Mme

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a aucun droit sur les actifs des entités ou sur les titres composant leur capital, alors, selon le moyen : 1°/ que la donation indirecte suppose un enrichissement

immeubles de la succession ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 843 du code civil ; Attendu que seule une libéralité

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger que seule une libéralité

X... a assumé 91,3 % du prix ; que Mme Y... invoque toutefois une intention libérale ; que l'intention libérale doit être appréciée à la date de l'acte ; qu'à cette date, il résulte de diverses attestations

X... ait entendu assumer le paiement du prêt pour rembourser les aides financières qu'elle lui avait accordées pendant leur vie commune et qu'en l'absence d'intention libérale, l'enrichissement de Mme

paiement de droits d'enregistrement et de pénalités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation que s'il réunit les trois conditions suivantes : l'intention libérale

L'acte précise que la SCI HABITAT RAMPONEAU souhaite ainsi contribuer à l'oeuvre poursuivie par cette association en lui affectant les droits résultant du bail emphytéotique et en se libérant de toutes

retient encore que les consorts Z... et Y... établissent la réalité de virements de montants importants au profit de la SCI de La Noue, et que ces virements et versements ont procuré à celle-ci un enrichissement

X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité au titre de l'enrichissement sans cause, que les quittances attestant du paiement d'un loyer qu'il produisait ne pouvaient être retenues comme libératoires

Il remplit donc la première condition établissant l'enrichissement sans cause.

son concubin dont la situation financière justifiait, selon ses dires, le dépôt d'un dossier de surendettement ; qu'elle était par conséquent mal fondée à se prévaloir de la théorie de l'enrichissement