formé le pourvoi n° K 23-16.339 contre l'arrêt n° RG : 21/02383 rendu le 31 mars 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

, copie en sept feuillets de factures, copie en sept feuillets d'extraits du registre de commerce et des sociétés luxembourgeois, copie en trois feuillets d'ordres de transport et copie en un feuillet

en 8 feuillets du résultat de la consultation du fichier informatisé "Adonis", (Accès aux Données du dossier fiscal) interne à la Direction Générale des Impôts, édité le 24 mai 2006 par Olivier Z...,

civil, si le fait pour la gérante d'avoir présenté à la signature, le 5 juin 1975, parmi les documents afférents à l'achat par les époux C... de 125 parts sociales supplémentaires, le deuxième feuillet

que le contrat d'édition du 22 mars 1836 figurait en tête du manuscrit mis en vente ; qu'il en ressort, ainsi que du codicille du 19 mars, que Chateaubriand , dès 1836 avait cédé la propriété de la copie

présente les garanties suffisantes pour emporter sa conviction ; que l'ordonnance attaquée mentionne parmi les pièces produites à la procédure par l'administration Fiscale à l'appui de sa requête, la copie

chantier, même si ensuite celui-ci a pris des distances à l'égard de ses premiers propos ; que, d'autre part, d'autres éléments contemporains des faits de la cause sont à retenir ; qu'ainsi tous les feuillets

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me COPPER-ROYER

qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les pièces n° 5 et n° 10, produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, sont décrites comme correspondant la première à une "copie

qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les pièces n° 5 et n° 10, produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, sont décrites comme correspondant la première à une "copie

[D] [Z] », copie lui en étant laissée (p. 1) ; que le même acte mentionne, en page 6, qu'il « comporte 06 feuillets non compris le ou les feuillets de modalités de signification du ou des co-destinataires

professionnels et d'habitation utilisés par Bertrand Y... et/ou la SARL BF Conseil situés au 1 rue des bergers dans le 15ème arrondissement de Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des SA Com

Le numéro de l'acte a été barré et réécrit à l'encre rouge, le feuillet n° 19 a été arraché, le cachet du tribunal apposé en haut à droite de l'acte est différent de celui apposé sur les feuillets précédents

YAHOO.com " sur la 39e page de l'onglet X72, les écrits des feuillets numérotés par nous 1 à 3 9 6, 8. 10, 12 à 16, 17 (sauf la mention "TURK XXXXXXXXXX"au verso) et 18 sous scellé SALON/un, ainsi que

3302), établi à l'occasion de la présentation de scellés à Simone E..., a été signé au bas de chacune de ses pages par l'inculpée et par le juge d'instruction mais n'est pas revêtu en son troisième feuillet

double" n° 18 sur lequel figurait l'acte 545 avait été remplacé : les lignes étaient continues alors que sur les feuillets originaux elles étaient discontinues (ligne formée par une série de

greffe ne dispense pas l'administration de communiquer à la partie qui le demande les pièces énumérées par la requête initiale, peu important que la requérante n'en fasse pas davantage état dans le corps

A..., mais plutôt sa secrétaire ; qu'à la suite de la production par la partie civile du feuillet de son agenda relatif au 24 juillet 1990 sur lequel était mentionné un entretien d'embauche entre lui-même