AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100811
23 novembre 2022
23 novembre 2022
d'un moulin à blé comportant un système d'étuvage de la farine.
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cr
61372649cd58014677424664
18 octobre 2000
18 octobre 2000
suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE
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