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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3e69ba5988459c59b2f
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Y... n'y possède aucun bien et si cette faillite n'était pas organisée dans le but de lui faire produire des effets en France où l'ouverture d'une faillite directe est impossible, et sans rechercher non
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e539
23 février 1972
23 février 1972
N'AVAIT PAS ENCORE ETE RAMENEE A EXECUTION, FUT SUSPENDUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'APRES CLOTURE DE LA FAILLITE, LE TRESOR PUBLIC A FAIT DELIVRER A SON DEBITEUR
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00423
29 avril 2014
29 avril 2014
de la faillite personnelle du dirigeant d'une entreprise ; qu'en énonçant, pour prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00775
22 mai 2007
22 mai 2007
vingt ans ; Attendu que M.Viola fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Source officielleciv1
60794dd39ba5988459c48ad8
30 octobre 2006
30 octobre 2006
Attendu que la cour d'appel de Chambéry, a, par arrêt du 5 novembre 2001, prononcé l'exequatur du jugement rendu le 28 janvier 1994 par le tribunal du district de Nyon (Suisse) ayant déclaré la faillite
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b789
8 janvier 1974
8 janvier 1974
A LA FAILLITE, QUE LE FAIT QUE L'ACTION AIT ETE INTRODUITE PAR LE X...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00675
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[L] fait le même grief à l'arrêt, alors « que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ; que pour
Source officielleciv2
607940d79ba5988459c3f499
18 février 1970
18 février 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME FORESTIERE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE GELOS AVAIT , PAR EXPLOIT
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b84c
29 octobre 1974
29 octobre 1974
PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE D'UGUEN, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA FAILLITE PERSONNELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE
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6079d67d9ba5988459c5b740
3 décembre 1973
3 décembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1972) D'AVOIR RAPPORTE LE JUGEMENT QUI AVAIT CLOS, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, LES OPERATIONS DE LA FAILLITE
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b67b
24 janvier 1973
24 janvier 1973
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE DE LANGOUET AYANT ETE PRONONCEE PAR UN MEME JUGEMENT ET LANGOUET AYANT INTERJETE APPEL
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb9e
28 mars 1977
28 mars 1977
PAR L'ARRET ETAIENT INSUSCEPTIBLES DE SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR POUR DECLARER LA FAILLITE DE LA SOCIETE COMMUNE A SES DIRIGEANTS, LES FAITS
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c4d
8 janvier 2002
8 janvier 2002
X... une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans ; Attendu que M.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e8b9
22 février 1968
22 février 1968
OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, D'AUTRE PART, QUE LE DESSAISSISSEMENT DU FAILLI, QUI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX POURSUITES, NE FRAPPE PAS SES ACTES D'UNE NULLITE ABSOLUE QUE SEUL LE SYNDIC A LE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00517
24 mai 2018
24 mai 2018
Y... [...] , avait été désigné comme syndic de la faillite de M. J... , avec effet au 6 juillet 2011 ; que si M. Kevin X... ne fait pas connaître le montant exact des sommes dont M.
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6079d6799ba5988459c5b48a
9 novembre 1971
9 novembre 1971
DE LA SOCIETE ANONYME "LANGUEDOC ROUSSILLON BATIMENT" (L.R.B.), ET QUE, PAR JUGEMENTS DU 13 JUIN 1966, CONFIRMES PAR LA COUR D'APPEL, LE MEME TRIBUNAL A DECLARE LA FAILLITE DE LA SOCIETE L.R.B.
Source officielleciv1
607941199ba5988459c403d8
10 janvier 1973
10 janvier 1973
ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BESSIERE A CONSENTI UN PRET DE 5000 FRANCS A CARAYON QUI A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE D'UN EGAL MONTANT, QUE CARAYON FUT ULTERIEUREMENT DECLARE EN ETAT DE FAILLITE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00798
22 septembre 2009
22 septembre 2009
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans à l'encontre de M.
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c58426
14 juin 1994
14 juin 1994
personnelle est impossible lorsque sont retenus, comme en l'espèce, outre le fait visé par l'article 189.5° de la loi précitée, deux autres faits visés par l'article 182.3° et 4° de la même loi pour lesquels
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ECLI:FR:CCASS:2011:C201603
29 septembre 2011
29 septembre 2011
; qu'en l'espèce, le jugement de faillite prononcé en Belgique n'avait aucun effet normatif sur la créance qu'invoquait le curateur à l'encontre de l'exposant mais constituait à cet égard un simple fait
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