régulièrement versés aux débats portaient l'indication expresse qu'à partir du 1er octobre 1983 le taux des commissions avait été réduit de 2 % à 1 %, et que payables antérieurement pour 100 % à la facturation

[X], chirurgien orthopédique (le professionnel de santé), a fait l'objet d'un contrôle administratif de facturation portant sur la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2016, à l'issue duquel la

de la société Sagecom, entre les mains de la société Bouygues Télécom (le tiers saisi) ; que la société Sagecom ayant conclu un contrat d'affacturage avec la société Banque du Dôme, dite Crédifrance factor

ne dépassait 4 AIS3 par jour pour le patient considéré quand ce tableau précisait uniquement les facturations indues qui, par définition, excédaient 4 AIS3, le tribunal a dénaturé ledit tableau. »

a instauré une première minute indivisible et un pas de facturation de 30 secondes ; sur l'ancienne formule, le pas de facturation était de 20 secondes sans première minute indivisible" ; que s'agissant

contredire déclarer d'une part que le montant des sommes indûment payées ne pouvait être déterminé du fait de la carence de la prévenue, d'autre part que ce montant s'élevait à 40 % du total des facturations

d'exercice libéral (la professionnelle de santé), un indu correspondant à des anomalies de facturation d'actes réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, en application de l'article L. 133-

Cependant, il résulte des conclusions de la caisse que celle-ci se prévalait des mentions du « tableau récapitulatif des anomalies de facturations » pour établir la créance d'indu. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 2021), à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par la société [3] (la société) au cours de la période du 2 février 2010 au 7 février 2012

l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction entreprise par Fanton

de quittances subrogatives certifiant que les créances dont cet adhérent affirmait disposer sur des tiers et dont il sollicitait, conformément au contrat conclu, le paiement immédiat auprès du factor,

des propres constatations de l'arrêt attaqué que la convention de contrôle technique de construction prévoyait une rémunération forfaitaire payable à l'avancement des travaux et que dès lors, la facturation

que s'il appert du rapport des experts nommés par le juge d'instruction que certaines livraisons expédiées par les sociétés plaignantes et qui ont été reçues par X... n'ont pas fait l'objet d'une facturation

La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu relatif à la facturation du forfait 9105, alors « que l'article 4 bis de la Nomenclature des Actes de Biologie Médicale (NABM) prévoit que « le forfait

[B], chirurgien orthopédique (le professionnel de santé), a fait l'objet d'un contrôle administratif de facturation portant sur la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2016, à l'issue duquel la

au juge délégué par lui de se référer à des éléments d'information précis et de vérifier concrètement qu'ils sont de nature à laisser présumer que la personne visée ne satisfait pas aux règles de facturation

au juge délégué par lui de se référer à des éléments d'information précis et de vérifier concrètement qu'ils sont de nature à laisser présumer que la personne visée ne satisfait pas aux règles de facturation

Y..., qui l'avait épargné jusqu'à l'audience de première instance, est l'auteur des mentions manuscrites sur une enveloppe tirée à la facturation fictive de l'ADSE" (arrêt attaqué, page 26) ; "alors

Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi, 20 décembre 2018), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par la société