Marc, Jean, François N..., demeurant via Fratelli Poerio 13, 50133 Florence (Italie), 9°/ Mme Sophie, Patricia, Monique N..., demeurant ..., tous deux domiciliés chez leur père, M.

Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de Mme Florence Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur

Savatier, conseiller référendaire, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Delaporte et Briard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Florence Y..., demeurant ...

Francis XJ..., demeurant ..., appartement 80, 18400 Saint-Florent-sur-Cher, 38°/ de M. Kabanda XK..., demeurant ..., 39°/ de M.

dommages-intérêts lui reprochant d'avoir reproduit, sans autorisation, dans le numéro d'avril 2004 du magazine " Entrevue " que cette dernière édite, une photographie lui appartenant représentant Mme Florence

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de la société civile professionnelle DELAPORTE-BRIARD

Marie-Thérèse, demeurant ... à Florance (Moselle), 12°) Madame M... Pascaline, demeurant ... (Moselle) et actuellement ... (Moselle), 13°) Madame YI... Rolande, demeurant ...

Etienne F..., demeurant résidence Santa Catalina, 20217 Saint-Florent, 10°/ de Mme C... de Maria, demeurant ..., 11°/ de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour Mme Z....

(Oise), 58) Mlle Florence Y..., demeurant ... (Oise), 68) le Service des Domaines, pris en la personne de M.

Florence, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour exercice illégal de la médecine, infractions

des pièces du dossier que lesdits faits s'inscrivent dans un contexte d'obstruction par le prévenu à la réalisation, sur son fonds, de travaux relatifs à un réseau d'assainissement par le Sivom de Florac

(audition effectuée par le gendarme Gérard B..., pièce cotée D 33) et de Florence E...

Pierre M..., - Mme Florence M..., épouse L..., - Mme Isabelle M..., épouse E..., - M.

Bruno XM..., demeurant ..., 8 / Mme Florence AA..., demeurant ..., 9 / Mme Catherine XD..., demeurant ..., 10 / Mme Sylvie B..., demeurant ..., 11 / Mme Chantal I..., demeurant ..., 12 /

l'opposant : 1°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie-Seine, dont le siège est [...]                                                                     , 2°/ à Mme Florence

l'article 695-22 2° du code de procédure pénale et produisait à cet égard une ordonnance de non-lieu des juridictions d'instruction italiennes portant sur des faits concernant « les enquêtes menées par la brigade