un tribunal français, retient qu'il ne peut utilement invoquer ce privilège de juridiction aux motifs que celui-ci ne peut recevoir application en matière de procédure collective ; qu'en statuant ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

M., [X] fait grief à l'arrêt attaqué de juger que le certificat de nationalité française qui lui a été délivré l'a été à tort et qu'il n'est pas français et d'ordonner la mention prévue par l'article 28

, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions française, a pour seul fondement la nationalité française du demandeur et a une portée générale s'étendant à toutes les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la requête de l'épouse, le divorce des époux X... a été prononcé par jugement rendu

abstenu de toute déclaration administrative concernant les compléments alimentaires qu'il allègue fabriquer en respectant la législation afin d'éviter tout contrôle au mépris des obligations en la matière

Y... et ses ascendants se sont établis ou sont demeurés fixés à l'étranger, et que l'existence de dispositions spécifiques en matière d'effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance

X... et ses ascendants se sont établis ou sont demeurés fixés à l'étranger, et que l'existence de dispositions spécifiques en matière d'effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance

bulletins de salaire avaient été établis en France en langue française, les salaires étaient versés par virements entre comptes bancaires français, les contrats de travail prévoyaient une affiliation à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Mme [O] reproche à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que suivant l'article 34 de l'accord de coopération en matière

Mme [C] [M] fait grief à l'arrêt de dire que le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 21 janvier 2011 par le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la frontière française, que ces voyageurs soient français ou étrangers, résidents ou non résidents ; que Mohammadi X..., qui avait été interrogé, dans une langue qu'il comprend, sur le montant des valeurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 mars 2001) que la société Téfal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Française de Crédit Coopératif, société

Jacqueline, Jean-Mathieu M... " et " A... Sophie " (pièce 3-3) ; que Jacqueline O...

d'opposer à son épouse toute défense et de produire la moindre pièce au soutien de ses prétentions pour cette seule raison qu'il n'avait pas respecté ses obligations en matière de production et/ou de