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DÉCISION / ECLI

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11078

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11078 F Pourvoi n° Y 17-31.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100924

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

publique du 6 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 924 F-D Pourvoi n° N 16-17.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle

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