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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., demeurant 20124 Zonza, 2°/ M.

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.) ; que la succession comprenait quatre immeubles, dont un immeuble situé ... , commune de Lège-Cap-Ferret, assurés contre le risque d'incendie par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (l'assureur

Goslar...

le délai imparti de trois mois ; qu'aux termes de l'article L.421-1 du code des assurances, le FGAO indemnise les victimes ou les ayants droits des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France

en 1977, de 66 000 francs en 1978 et 80 000 francs en 1979, et ajoutant aux faits retenus par la poursuite, condamner X... à payer à la partie civile la somme de 190 000 francs ; " alors que, d'autre