MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR, FRANCOIS Y..., AGE DE 15 ANS, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, ET GERARD

Gérard Y..., entrepreneur de travaux agricoles, demeurant à Bacqueville, Ecouis (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit

Gérard X..., mandataire, domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société SMIN, société anonyme, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1993, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende

Gérard quant à lui a occupé la fonction de distributeur de 1991 à 1997.

l'article 99-2 du code de procédure pénale que le magistrat instructeur ne peut ordonner la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'un bien placé sous main

LA LIMITE DE VINGT HEURES PAR AN ET SOUS RESERVE D'ATTESTATION MEDICALE APPORTEE PAR LE SALARIE LORS DE CHACUNE DE SES ABSENCES ; ATTENDU QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA MANUFACTURE DE MACHINES

Gérard Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, dont le siète est ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M.

Gérard, - X... Dominique, - Y...

Gérard D..., demeurant à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

Gérard, - M... M... dit M... Henri, - N... L..., - D... Maurice, - K... René, - G...

Annie Fabre) et non un "simple paraphe illisible" figure au bas de la page 2/2 de l'acte d'appel et authentifie celui-ci ; que l'acte d'appel fait référence à la procédure suivie contre Albert Z..., Gérard

n'avait pas été déjouée, elle aurait été de nature à tromper la religion du juge et à permettre à l'auteur de cette machination soit de faire condamner son adversaire à lui payer des sommes qui ne lui

été réceptionnée par la société Bouygues en janvier 1991 postérieurement à l'accident ; qu'il convient, en conséquence, d'examiner les délégations de responsabilité respectives d'Olivier Y... et Gérard

Gérard X..., demeurant ... (Pas-de-Calais) Wizernes, 2°/ de l'ASSEDIC d'Arras, dont le siège est ...

l'article 99-2 du code de procédure pénale que le magistrat instructeur ne peut ordonner la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'un bien placé sous main

à la SARL Garage Marinella, devenue EURL Garage Y..., prise en la personne de son gérant, M.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section A), au profit du crédit foncier de Monaco, société anonyme monégasque,

Gérard X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société SNCF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation