AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372184cd580146773f46eb
14 novembre 1991
14 novembre 1991
Giovanni H..., 8°) Mme YF..., Marie YM..., son épouse, demeurant tous deux ... (Nord), 9°) M. Serge I..., 10°) Mme Martine Z..., son épouse, demeurant tous deux ... (Nord), 11°) M.
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soc
6079b0b59ba5988459c4f837
7 février 1979
7 février 1979
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 455 du Code de procédure civile, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : Attendu que Giovanni C., qui avait
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