commerciale d'un navire n'emporte pas transfert de sa gestion nautique ; qu'en retenant, à l'égard de la société Eships, la qualification d'armateur, détenteur à ce titre de la gestion nautique, motifs

du domaine public, de simples pratiques détachables de l'usage de prérogatives de puissance publique pour la mission de service public ou pour la gestion du domaine public ; qu'il existe bien en effet

, entrant dans le cadre de cette fonction, semble quelque peu délaissé, notamment sur le plan des études de rentabilité, de la gestion prévisionnellle, de l'examen des frais généraux et de la facturation

Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) , au profit : 1 / de la société Miromesnil Gestion

La juridiction saisie d'une demande d'expertise de gestion est tenue de l'ordonner dès lors qu'elle relève des présomptions d'irrégularités affectant une ou plusieurs opérations de gestion déterminées,

Jean-Georges Z... , alors, selon le moyen, que seule une opération de gestion est susceptible de faire l'objet d'une expertise de gestion ; qu'en ordonnant une expertise de gestion portant sur « la vente

économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de l'exposant, que "si la gestion

n'a garanti ni rendement ni absence de perte en capital et n'est pas responsable des aléas des marchés financiers ; qu'en effet, l'article 5 du mandat de gestion précise : « Les orientations de gestion

Eric Z... s'est bien immiscé dans la gestion d'Indigo Yacht et s'est conduit en dirigeant de fait de ladite société.

inadaptée et insuffisante », sans préciser en quoi cette gestion inadaptée et insuffisante serait imputable à la Fédération laquelle n'intervenait, s'agissant des modalités de cette gestion et des périodes

administrative et celle du personnel; que ces attributions entraient dans le cadre de l'activité étendue à plusieurs aspects de l'organisation, de la gestion et du commandement susvisés, caractérisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Maisonneuve, Maisonneuve Keg et Maisonneuve gestion

E... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'insuffisance d'actif du redressement judiciaire de la société Vetoral est due à ses fautes de gestion et de l'avoir condamné à supporter partie des dettes de

X... avait commis une faute de gestion en réalisant d'importants investissements tandis qu'il n'avait aucune certitude au sujet des contrats qu'il espérait conclure ; que pour retenir que ses contrats

Emmanuel X... de ses prétentions fondées sur une "prétendue gestion entre personnes majeures" ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

qualité de directeur adjoint ; que la société Sergecim assurait la mission de gérant de la SDPH, copropriétaire du centre commercial des Halles de Strasbourg pour le compte de la société Intershop gestion

du personnel, s'était borné à faire état des mauvais résultats dus à des négligences inadmissibles de gestion et une falsification des résultats ; que, par suite, en estimant que son licenciement reposait

; que la faute de gestion retenue doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; que dans sa décision rendue le 9 décembre 2010, la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il a confirmé le