I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021 La société Goodmills

compte bancaire des intéressés était signée le jour même de la signature du bon de commande ; cela confirme les déclarations faites par Yves X... lui-même et concerne notamment les clients suivants : Goubelle

Y..., les a assignés en suppression de la gouttière de leur toiture se déversant sur sa propriété ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

Francis X..., mandataire liquidateur, agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Chaussures Gounin, société anonyme, dont le siège est ..., demeurant en cette qualité

au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, la CCM de [Localité 4] avait fait valoir que la valeur des parts de la SCI [N]-Gobin-Sciaudeau

d'un lot situé au sous-sol d'un immeuble en copropriété, ont assigné la société Evert (la société), propriétaire d'un lot situé au premier étage, en démolition d'un abri à poubelles et dépose d'une gouttière

X..., engagé par plusieurs contrats de travail saisonniers successifs à compter du 15 juin 1975 par la SNC Rameau, à laquelle a succédé la SNC Goutal (la société), exerçait en dernier lieu les fonctions

trouvé "dénuqué" dans le pré, entravé dans les éléments de l'échafaudage, à 20 mètres du lieu de fixation initial de celui-ci, sans traces de débattements agoniques et porteur d'un licol accroché à une goupille

égale à la totalité de la créance réclamée lorsque la créance est, au moins pour partie, sérieusement contestable ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le défaut d'entretien des gouttières

X... a été engagé le 14 décembre 1994 en qualité d'attaché à la direction générale chargé des achats et de la supervision des fonctions de production des usines par la société Nodet-Gougis ; que, le 11

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Goubin, dont le siège social est à Plouguenast, Ploueuc sur Lié (Côte-d'Armor

C 39/95 Goupil) a, par ailleurs, jugé qu'il convient d'interpréter la notion "d'enlèvement d'immondices" comme ne visant que le ramassage des immondices d'un endroit où elles ont été déposées ; les véhicules

D... , propriétaire de la parcelle cadastrée [...] , l'ont assigné en démolition de l'empiétement résultant du débordement de sa toiture et de sa gouttière, situées au-delà du mur est de l'extension formant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMT Goupil, société anonyme, ayant son

Goupille, demeurant ..., 8 / M. Yoann F..., demeurant ..., 9 / Mlle Sabrina G..., demeurant Place Saint-Martin, 14370 Méry-Corbon, 10 / Mme Sandrine Hardy X..., demeurant ..., 11 / M.

demande, l'arrêt retient que les époux Y... ayant acquis par prescription le droit de déverser les eaux de pluie en provenance de leur hangar sur la propriété des époux X..., la mise en place d'une gouttière

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, FILOCHE CONSENTIT A GOUPIL, QUI CONSTRUISAIT UNE ETABLE POUR LE COMPTE DE BOURILLON, SUR UN TERRAIN APPARTENANT

organisation interprofessionnelle des vins AOC Côtes du Rhône et Vallée du Rhône, se prévalant d'accords professionnels étendus par arrêtés ministériels, a assigné le groupement foncier agricole Domaine des Goubins