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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264fcd5801467742493f

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

étant désigné comme un grossiste et un fournisseur des dealers vendant sur la place du marché à Borny, il ne peut y avoir, le concernant, des déclarations telles que celles faites à l'encontre de ses co-prévenus

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CC

cr

61372556cd5801467741cdb0

Cassation

4 mars 1992

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4 mars 1992

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 octobre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MAINE-et-LOIRE sous l'accusation d'assassinat, association de malfaiteurs, coups

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01621

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

d'Armagnac Samalens, en pièce 6, dont il est démontré par l'ouvrage "les alcools du monde" publié en 1993 (pièce 7) qu'elle préexistait au dépôt des modèles Delage en question, - le bouchon de la carafe Hardy

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CC

civ3

613721e5cd580146773f88d2

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Handane J..., demeurant ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 10°) M.

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CC

cr

61372640cd580146774241c6

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

d'ordre ou d'ouvrage ; qu'il s'ensuit qu'un manquement aux vérifications exigées par l'article R.324-4 du code du travail, s'il peut entraîner la solidarité concernant le paiement des impôts, taxes, cotisations

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