Saïd, - Y... Anwar, - Z... Djamel, - A... Thierry, - B...

La victime survivante, Saad A..., a formellement désigné les auteurs de la fusillade comme étant Brahim D..., Mimoun C... et Ali B....

PRAZ-AGUETTAZ, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui a débouté la société PRAZ-AGUETTAZ de ses demandes après relaxe de Saïd

[I] [B], aux fins de saisie du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 2]. 3.

la vidéosurveillance, confortées par ses aveux mais aussi étayées par les mises en cause d'autres détenus, témoins et participants au trafic qui ont reconnu leur implication » et que « s'il apparai[ssait

Said, - CHOUKRI E..., - CHOUKRI D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 novembre 1995, qui, pour obtention frauduleuse de document administratif constatant

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [K]-[H], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de l'association HAD

celui-ci n'a eu aucun égard, la société CIIB avait indiqué de manière très circonstanciée les raisons faisant apparaître que les choix de gestion qui avaient été effectués caractérisaient une gestion saine

Y... et Mme City Haj X... (les consorts X...

Il résulte du premier que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier

, 485, 573 et 593 du code du procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait refusé d'ordonner la main-levée de la saisie

[S], lequel mettait également en cause un certain nombre d'autres protagonistes sardes interpellés en même temps que M.

Y... et la société La Gestion cardinale à pratiquer une saisie conservatoire, la cour d'appel, qui, constatant que la saisie pratiquée au vu de l'ordonnance a été une saisie-arrêt et non pas une saisie

procédure civile d'exécution que sur le bien objet de la saisie pénale ; que la saisie pénale d'une créance ne fait donc pas obstacle à la saisie de l'immeuble qui la garantit, qui a un autre objet ;

Saïd -X... Hassen, - X...

une saisie réelle, la nullité susceptible d'en résulter n'affecte que la saisie réelle et ne remet pas en cause la validité de la partie descriptive du procès-verbal de saisie, qui conserve sa valeur

les règles de procédure relative à la saisie d'un navire, à l'obtention de l'autorisation de saisie et tous autres incidents de procédure qu'une saisie peut soulever relèvent de la loi de l'Etat Contractant

C..., via la SCI Georges Sand ; qu'il apparaît, dès lors, que Régine X..., gérante de fait de la société Georges Sand, en procédant à la vente de l'immeuble pendant la période suspecte, et ce dans des