Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ».

de permis de construire ou déclaration de clôture; qu'il était prévu de reculer de 50 centimètres la clôture existante constituée d'un muret surmonté de grilles métalliques et de créer devant une haie

et situés à moins de 2 mètres de la ligne séparative des fonds, sans qu'il ait pu leur être fait grief de n'avoir pas étêté l'ensemble des arbres composant la haie, c'est-à-dire y compris ceux situés

son épouse de souscrire le contrat de construction de cette maison auprès de la société Les Demeures du Val, qui avait établi le dossier auprès de cette banque et dont il avait reconnu la créance à hauteur

(Hauts-de-Seine), 6 / M. René Z..., demeurant 3732, avenida Del Libertador à Buenos-Aires (Argentine), 7 / Mme Gilbert D..., demeurant Les Dunes "F", rez-de-chaussée à droite, ...

et arrière de la haie, ce qui l'obligeait à manoeuvrer la nacelle à proximité immédiate des lignes électriques compte tenu de la profondeur de la haie ; qu'en se bornant à affirmer que l'élagage de cette

[P] a été engagé le 6 mars 1995 par la société Hochner travel international (HTI) principal actionnaire de la société [E] avec laquelle il était lié par un contrat de travail en qualité de directeur des

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les consorts A..., alors que, d'une part, le contrat de bail à ferme laissant au baileur la garde des arbres de haute futaie, en retenant

et Famille (la société d'HLM) est propriétaire d'appartements dans les résidences Tours Capri et Ferrare, immeubles de grande hauteur (IGH) ; que les syndicats des copropriétaires de ces résidences ont

[V] et Mme [S] ont souscrit, le 23 octobre 2009, auprès de la société Allianz IARD (l'assureur) un contrat d'assurance habitation comprenant la garantie « incendie », pour la maison d'habitation dont ils

(le Medef Haut-Rhin) étaient actionnaires de la Société mulhousienne des cités ouvrières, société anonyme d'habitations à loyer modéré (la société d'HLM Somco). 2.

à ceux utilisés dans le voisinage et à toutes prescriptions éventuelles d'urbanisme, à enlever tous remblais et terres jouxtant le mur à l'intérieur sur une largeur de deux mètres, et à planter une haie

principale, après avoir obtenu, le 30 juillet 1990 un permis pour réaliser une habitation de 148 m et déposé une déclaration d'ouverture de chantier le 22 juillet 1992, alors que les travaux effectués

stricte ; que l'article 153.4 du Règlement Sanitaire Départemental du Haut-Rhin dont la méconnaissance est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, et qui dispose que les

Selon les trois premiers de ces textes, l'acte de vente ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

Selon les trois premiers de ces textes, l'acte de vente ayant pour objet le transfert de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

En répression, le tribunal a notamment confisqué, à hauteur de la moitié, l'immeuble dont la société Carat est indivisaire, à titre de confiscation de patrimoine, et a corrélativement rejeté la demande

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mai 1995) d'avoir débouté M. et Mme X..., propriétaires d'une maison d'habitation

C... à fixer une antenne parabolique sur l'extérieur d'une des fenêtres de son appartement, est tombé avec celui-ci d'une hauteur de dix mètres, le garde-corps ayant cédé sous leur poids ; que tous

[I] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 4 juillet 2023, qui, pour provocation publique à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie,