1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 et les articles 2, 3, 5 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation

direction de l'entreprise dans un courrier adressé à de nombreux salariés ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la présentation d'un projet en vue de l'harmonisation

vocation à s'appliquer à la période transitoire postérieure à la promulgation de la loi quinquennale ; que le protocole d'accord trouvait sa limite dans le temps au 31 janvier 1993, date à laquelle l'harmonisation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la directive CEE 92/83 du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises

textes ; alors, d'autre part, que l'article L. 212-1 n'autorise pas les dépassements de la durée du travail quotidienne au-delà de 10 heures et que le règlement de la CEE n° 3820/85, relatif à l'harmonisation

comme elle l'a fait, dès lors que la société civile avait fait valoir que tant que la parcelle sur laquelle avait été établi le chemin était restée la propriété des époux X..., c'était "en parfaite harmonie

la société Samd, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Harmonie

selon l'arrêt attaqué, que Jeremy Z... a souscrit le 3 novembre 2011 auprès de la société Mutalis, aux droits de laquelle se trouve la société Mutex (l'assureur), par l'intermédiaire de la société Harmonie

articles 5, 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du premier protocole additionnel de la Convention, 2. 1 de la Sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation

déterminée par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la question n' étant pas de savoir si la rupture de crédit constituait, techniquement, "une harmonisation

, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1995), qu'en 1990, la société civile immobilière Le Prunier hardi

X..., qui avait été exclu de l'association L'Harmonie municipale de [...]

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de la société Hardi France, dont le siège est ...,

d'AMIENS le 7 novembre 2006, les prescriptions d'urbanisme contenues dans le règlement du lotissement applicable au lotissement « Saint-Laurent » situé au lieu-dit « Les Vieilles Vignes » à NANTEUIL-LE-HAUDOIN

X... ne s'était pas engagé à assurer la bonne fin de ces travaux, au motif que cette obligation n'était pas mentionnée dans l'acte sous-seing-privé du même jour, tout en constatant la parfaite harmonie

d'accepter une modification de sa rémunération décidée afin de garantir une égalité de rémunération entre les salariés d'une même catégorie ; qu'en imposant à la société Elisabeth Arden de démontrer que l'harmonisation

F... ne nuit pas à l'harmonie du complexe ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'article 9 du cahier des charges du lotissement disposait qu'afin que soit respectée dans l'avenir

établissements des sociétés issues de la fusion, les dispositions des accords qui étaient applicables au sein de leur société absorbée avant l'opération de fusion et qui n'ont pas encore faire l'objet d'une harmonisation

a formé le pourvoi n° F 23-14.242 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Harmonie

d'appel « que le tribunal devait exercer un contrôle de la légalité de la résolution votée, que l'acceptation était subordonnée au constat préalable du respect de la destination de l'immeuble et de son harmonie