AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Frédéric Y..., demeurant "La Glisse", 23, cours Jean X..., 38000 Grenoble, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

directe de ses produits, et notamment d'un démarchage systématique de la clientèle ou de manoeuvres visant à semer la confusion ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu

publicité de nature à induire en erreur et infractions aux règles de la facturation, et la seconde à 100 000 francs d'amende pour cette dernière infraction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen 5.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des opérations de captation d'images effectuées au moyen d'une caméra de vidéosurveillance implantée [Adresse 2] à [Localité

Sur le moyen, pris en ses quatrième et huitième à douzième branches Enoncé du moyen 5.

20 mai 1992 : Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 15 septembre 1992 disant n'y avoir lieu à examen immédiat du pourvoi ; Attendu qu'en l'absence de moyen

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 311-4, 311-13 du code pénal, préliminaire,

1993, la cour d'appel de Toulouse a condamné la société Spot image à payer à M.

, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, qui est préalable Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.