de sécurité sociale ; que cette exonération dépend du caractère collectif du régime de retraite ; qu'il est nécessaire que les garanties de retraite bénéficient aux salariés de façon générale et impersonnelle

pression ou concertation frauduleuse ne pourrait être réalisée par le demandeur si ce dernier devait être placé sous contrôle judiciaire ; qu'en se bornant à procéder par voie de motifs généraux et impersonnels

X... fait valoir que la motivation générale, impersonnelle et stéréotypée de l'assemblée générale est identique à celle qui lui avait été notifiée les années précédentes, que le centre de formation des

Paul, éleveur, demeurant à Maussane (Bouches-du-Rhône), Mas Saint-Jean, Quartier des Imberlines, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile

susvisé ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel a d'une part relevé que la société Cosserat avait interrogé les sociétés du groupe de façon impersonnelle

seulement lorsque le régime mis en place revêt un caractère obligatoire et collectif ; qu'un contrat de prévoyance complémentaire présente un caractère collectif lorsqu'il bénéficie de façon générale et impersonnelle

L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, SELON LAQUELLE LE TESTAMENT OLOGRAPHE DOIT ETRE ECRIT EN ENTIER DE LA MAIN DU TESTATEUR, L'ARRET A JUSTEMENT ENONCE QU'UN TEXTE OBTENU MECANIQUEMENT AU MOYEN DE CARACTERES IMPERSONNELS

d'adresser à la personne même de critiques litteraires les soixante quinze exemplaires du service de presse, la cour d'appel, qui a constaté que soixante dix d'entre eux avaient été envoyés, sous forme impersonnelle

que l'ordonnance qui n'a pas caractérisé le grief que l'absence de motivation de la demande de taxe aurait concrètement causé à la société défenderesse, autrement que par des motifs généraux et impersonnels

mauvaise exécution de son travail, ce grief ne figurant pas dans la lettre de licenciement ; Mais attendu en premier lieu que l'arrêt ne s'est pas prononcé par voie de dispositions générales et impersonnelles

DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE NON-LIEU SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PAR DES MOTIFS VAGUES ET IMPERSONNELS

Paul Y..., demeurant et domicilié "Les Imberlines" à Maussane-les-Alpilles (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

vocation économique, comme une vache laitière en a une, il est d'autant plus impossible à remplacer, étant le réceptacle d'une affection unique, quand, en se déterminant par de tels motifs abstraits, impersonnels

. ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la délégation impersonnelle donnée le 17 septembre 2002 au directeur du département gestion et innovations sociales, afin notamment "de mener le dialogue

de commerce, le tribunal civil de première instance a violé ce texte ; 4°) ALORS QU'une délégation de pouvoir, à l'inverse d'une simple délégation de signature, revêt un caractère fonctionnel et impersonnel

rejeter leur demande en réparation du préjudice subi, l'arrêt énonce que l'étude litigieuse n'a pas été visée dans les documents contractuels, qu'il s'agit d'une étude de prospective générale et impersonnelle

X... ait pris ses fonctions le 23 janvier 2009 à 6 heures 45 et que les témoignages indiquant qu'il ne souffrait d'aucune douleur à son arrivée, initialement produits sous la forme impersonnelle d'une

conseil de prud'hommes ne pouvait, pour condamner l'employeur à indemniser les salariés privés de tout droit à percevoir les revenus prévus en cas de chômage partiel, se borner à indiquer de manière impersonnelle