AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613721b7cd580146773f67aa
2 juin 1992
2 juin 1992
représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Mlle Isabelle
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soc
613721a2cd580146773f5737
19 mars 1992
19 mars 1992
Ismaêl X..., demeurant ...
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