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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137257ccd5801467741e2c0
9 novembre 1994
9 novembre 1994
cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SCIAS Jacques
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PARIS, de l'information suiviec/Jacques Y
613725b6cd5801467741ffa7
12 juin 1996
12 juin 1996
du juge d'instruction au tribunal de grande instance de BASTIA, par laquelle ce magistrat a refusé de se dessaisir, au profit de la juridiction d'instruction de PARIS, de l'information suivie contre Jacques
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6137258ecd5801467741ebf3
3 mars 1993
3 mars 1993
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT
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61372591cd5801467741edc1
7 octobre 1992
7 octobre 1992
Jacques, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 novembre 1991, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations du permis
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écembre 1992, qui, dans la procédure suiviec/François Y
613725b4cd5801467741fece
6 avril 1994
6 avril 1994
, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT
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6137256ecd5801467741da94
28 septembre 1994
28 septembre 1994
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 18 mai 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis
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61372597cd5801467741f07f
17 novembre 1993
17 novembre 1993
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1993, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts
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à informer sur sa plainte déposéec/Marcel Z
61372592cd5801467741ee22
5 janvier 1993
5 janvier 1993
Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 191 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 avril 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir
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6137256bcd5801467741d8d1
28 juin 1995
28 juin 1995
Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques
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61372565cd5801467741d5f4
5 avril 1995
5 avril 1995
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 mai 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé pour 1 mois
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6137256acd5801467741d839
28 février 1996
28 février 1996
Jacques Vincent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 31 octobre 1995, qui , dans la procédure suivie contre lui du chef de détournement de fonds publics
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61372588cd5801467741e8b0
30 mars 1994
30 mars 1994
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 13 janvier 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé la
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6137257ecd5801467741e37d
13 décembre 1995
13 décembre 1995
Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 15 septembre 1994 qui, infirmant sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge
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61372564cd5801467741d563
27 mars 1996
27 mars 1996
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3ème chambre, du 6 février 1995, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, l'a condamné
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é l'ordonnance de non-lieu rendue sur sa plaintec/Maurice Z
61372596cd5801467741f02b
5 janvier 1993
5 janvier 1993
Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 293 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 juin 1992, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur sa plainte contre
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61372599cd5801467741f178
25 septembre 1996
25 septembre 1996
Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une peine complémentaire de suspension de permis
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61372577cd5801467741dfe9
10 janvier 1996
10 janvier 1996
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 23 mars 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieur à 40 km/h, l'a condamné à une amende de
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613725b6cd5801467741ffbd
27 avril 1994
27 avril 1994
vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques
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61372566cd5801467741d652
5 février 1997
5 février 1997
de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ELECTRICITE DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CORREZE, du 17 mai 1995, qui, après condamnation de Jean-Jacques
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61372542cd5801467741c48d
7 octobre 1992
7 octobre 1992
Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 juin 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les armes
Source officiellePage 3 sur 8
BAUDOT, Jacques
28/10/2025
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BAUDOT, Jacques
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état de créances ; conformément à l'article 109 du décret n° 2005-1677, Messieurs les créanciers sont informés que, dans la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire complémentaire a été déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Dijon le 13 novembre 2013 où ils sont admis à faire réclamation, pendant un mois à compter de la date de la présente publication
26/12/2013
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BAUDOT, Jacques
Dépôt de l'état des créances — Avis de dépôt de l'état de créances, conformément à l'article 109 du décret n° 2005-1677 du 28/12/2005, les créanciers sont informés que, dans la procédure de redressement judiciaire, membre de la STEF BAUDOT & BERNET, association professionnelle définie fiscalement et socialement comme une société de fait ; déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Dijon, où ils sont admis a faire réclamation, pendant un mois à compter de la date de la présente publicatio
01/11/2013
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BAUDOT, Jacques
Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 5 novembre 2011 ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Maître MAITRE (Philippe), 19, avenue Albert Camus, 21000 Dijon
25/09/2013
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STEF BAUDOT ET BERNET, BAUDOT, BERNET, Jacques, Pascale
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire et prononce la résolution du plan de sauvegarde adopté le 05/11/2010 ; date de cessation des paiements : 05/11/2011 ; mandataire judiciaire : Maître MAITRE (Philippe) demeurant 19, avenue Albert Camus, 21000 Dijon ; administrateur judiciaire : Maître BOURTOURAULT (Rémy), demeurant 12, boulevard Thiers, 21000 Dijon, lequel aura pour mission d'assister le débiteur pour tous l
15/04/2012
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