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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227ecd580146773fda7e
22 juin 1995
Jean-Claude B..., demeurant ...
61372187cd580146773f4825
13 juin 1991
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Louis B..., demeurant ..., 4°/ de M. Claude B..., demeurant à Bastia (Corse) lieudit Grisani Pietranera par San Martino Y... Lota, 5°/ de M.
6137221ecd580146773fa653
17 mars 1994
bâtiment A 8 à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), 14 / Mme D..., demeurant chemin du Merlan, cité des Oliviers, bâtiment A 8 à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), 15 / Mme XC..., demeurant Le Logis
cr
61372646cd580146774244bf
3 décembre 2003
Berthomme, conseiller, lui-même remplaçant le titulaire empêché, et qui ne comporte aucune allusion aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, ne justifie pas ainsi de la régularité
61372636cd58014677423d4b
7 janvier 2004
A..., le docteur B... avait été désigné en qualité d'expert pour procéder à l'examen psychiatrique des deux jeunes filles et, notamment, pour préciser le degré de crédibilité de leurs déclarations ; que
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497
28 février 2017
visés au moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi