par Madame Anna X..., épouse Y..., demeurant à Colmar (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Charles

Jean C..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), impasse Jean, agissant en qualité de seul héritier de Mme Marie-Anna C... née B..., décédée le 27 juillet 1986, 3°/ de M. Raymond Z..., 4°/ de M.

Jean-Claude B..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 4°/ M. Bernard, Yvon B..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 5°/ M. Michel, Alain B..., demeurant ...

Z..., en rectification de l'arrêt n° 1177, rendu le 6 juillet 1988, par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° M 87-70.163 formé par Mme Jeanne X... ; LA COUR, en l'audience

(Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1986 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Jean Albert Marius Y..., demeurant à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2005, qui, pour outrages à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 450 euros

Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Jean-François Z..., demeurant à Montoir de Bretagne (Loire atlantique), ..., 2°) de Mme Jean-François Z..., née Denise Y..., demeurant à Montoir de Bretagne (Loire atlantique), ..., défendeurs à la

, demeurant tous deux à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1986, par la cour d'appel de Paris (6e chambre section B), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Pierre

Jean-Charles Y..., demeurant ... (12e), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M.

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 300 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte

Jean-Pierre F..., demeurant à Vars les Claux (Hautes-Alpes), 4°) Mme Denise C..., demeurant ..., bâtiment A1, à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 5°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles, Henri Z..., demeurant à Saint-Denis (Réunion), 10, lotissement

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean A..., demeurant ...

Vaissette, rapporteur, MM. Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Charles Y..., demeurant ... (11e), 2°) de Mme Geneviève X..., demeurant 1, square Jean Bouin à Massy (Essonne), 3°) de Mme Marie Z..., née Y..., demeurant ...

Jean-Pierre Z..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., 3°/ M. Claude F..., 4°/ M. René, Jean-Claude D..., 5°/ Mme Josette, Anne A..., épouse D..., 6°/ M.

Eric M..., demeurant à Saint-Jean de Braye (Loiret), ..., 248/ M.

Jean Y..., demeurant à Royan (Charente-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

Jean, Alexandre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique