., p. 11) ; que la cour d'appel s'est bornée à confirmer le jugement sur l'évaluation du préjudice, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'état de santé de M.

somme de 113.229 euros TTC au titre des pénalités de retard, Aux motifs que « les moyens soutenus par les parties ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges

A..., bien agent de la CCI, était en tant que responsable de la sûreté aéroportuaire chargé de l'analyse des offres pour le compte précisément de l'aéroport de la Réunion-Roland Z...

Société Générale a spécialement attiré notre attention sur le fait que ce type de contrat, non soumis aux dispositions des articles L232-1 (en réalité L231-2) et suivants du code de la construction (CCH

X... engagé le 1er août 2004 en qualité de commercial par la société Ecoceane, crée en juillet 2004 et ayant pour objet de promouvoir et de vendre des bateaux conçus par son précédent employeur la société

Il doit être enfin constaté que le salarié est resté malgré tout ans environ au sein de la CCI dont 7 ans après son accident du travail.

éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu retenir, sans dénaturation, que le défrichement réalisé par les époux X... et les travaux d'aménagements paysagers et de construction d'une piscine, conçus

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

(arrêt p. 3 § 2 à p. 4, § 1) ; Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges qu'il a été proposé à M.

capital à souscrire par la société Enel de manière préférentielle ; Attendu que les sociétés INE et CEL font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leurs recours en annulation formés contre la sentence CCI

la société Rolando était redevable envers la SARL Les Nouveaux Espaces d'Entreprise de la somme de 582.800,81 € TTC ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de paiement des pénalités de retard, le premier juge

attaqué (Paris, 10 septembre 2013), que les sociétés Semapa investimento E Gestao SGPS et Cimentospar Participacoes Sociais SGPS LDA (Cimentospar) ont introduit un recours en annulation contre la sentence CCI

codes 10 pour INTRAMAR, 15 pour SOMOTRANS) établi et délivré par un organisme, la Caisse de Compensation Centrale des Congés Payés des Entreprises de Manutention des Ports de Marseille (appelée ici CCCP

Varsity Brands), a instauré une méthodologie qui fait partie de la règle de droit applicable et qui impose au juge de rechercher si certains aspects de l'objet peuvent être identifiés comme constituant

légal à compter du 17 décembre 1997, à la SARL Leumi France venant aux droits de la SA Leumi France la somme de 64.638,38 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 1997, au CCF

[H] [C], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société CCB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société CC, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse

Alors que, d'autre part et en tout état de cause : l'appel ne défère à la Cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent

CHSCT concernés ; que, par lettres des 30 novembre et 1er décembre suivants, la SNCF a fait savoir qu'elle entendait saisir la justice afin de contester la régularité de ces demandes ; que, saisi par le CCE