directement ou indirectement cet objet et notamment sur les plans techniques, juridiques, administratifs, financiers, fonciers et immobiliers, environnement interne et externe", la cour d'appel ne pouvait juger

vente doit être régularisée dans un délai de deux mois, alors « que le juge-commissaire autorise ou pas la vente de gré à gré compte tenu uniquement de l'offre qui lui est présentée, sans pouvoir modifier

que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une quelconque faute de l'employeur, la cour d'appel a commencé par relever qu'il est de principe qu'un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail

(il) n'a pu modifier le caractère effectif, la durée ou les conditions de résiliation du contrat..." ; qu'en l'espèce aucune disposition expresse contenue dans le contrat ou dans un instrument écrit séparé

nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1231 du Code civil, lorsque, comme en la présente espèce, l'engagement a été en partie exécuté, le juge doit, pour modifier

que l'employeur avait unilatéralement modifié la structure de la rémunération variable, que dans le PRV de 2014/2015 les primes et les commissions étaient subordonnées aux objectifs fixés en début de

Dans ses dernières conclusions d'appel déposées le 20 avril 2021, se prévalant de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 9 mars 2021, il a modifié sa demande initiale en paiement

longue durée" justifié par une durée ferme, la cour d'appel a jugé qu'il existait une contradiction dans les conclusions de cette société ; que pourtant, la société Dynaloc lui a demandé de "dire et juger

démarches nécessaires pour faire publier la cession de ses parts; Attendu que, pour infirmer le jugement, la cour d'appel retient que, quand bien même le greffe du tribunal de commerce aurait tardé à "modifier

qu'en l'espèce, la date de première constatation de la maladie du 13 octobre 1989 n'avait pas été discutée au cours de la première procédure, de sorte que l'arrêt du 30 mars 1995, qui s'est borné à juger

psychiques de l'accident sur la victime qui étaient pourtant avérées ; qu'en jugeant néanmoins, pour s'en tenir au taux fixé par l'expert dont elle constatait pourtant la carence et, par conséquent, juger

les périodes d'expatriation antérieures au 1er janvier 1996, à payer au salarié une autre somme, alors « qu'il résulte de l'article 53-II bis du décret n° 2017-91 du 6 mai 2017, dans sa rédaction modifiée

les périodes d'expatriation antérieures au 1er janvier 1996, à verser au salarié diverses sommes, alors « qu'il résulte de l'article 53-II bis du décret n° 2017-91 du 6 mai 2017, dans sa rédaction modifiée

statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

, à cette occasion, le mode de calcul de l'indemnité de congés payés, le syndicat FILPAC CGT de Reims et le Comité d'entreprise l'ont assignée en justice aux fins de voir juger qu'elle devait calculer

février 2022, un avenant à la convention collective territoriale de Savoie du 29 décembre 1975 emportant extinction de cette convention collective à effet du 1er janvier 2024 ; qu'en affirmant, pour juger

du 1er novembre 2004 mentionnait une durée du travail de 19h30 par semaine, puis l'avenant signé le 2 juillet 2008 une durée de 28 heures par semaine et que plusieurs autres avenants étaient venus modifier

2016 ; 3°/ que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous deux formes différentes l'exercice du même droit et tendent aux mêmes fins ; qu'en retenant, pour juger