CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Annie X... veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité d'administrateur des biens de son fils mineur Julien

1982 un certificat médical indiquant qu'elle avait besoin de beaucoup de repos et qu'elle prendrait donc son congé à partir du 1er juillet 1982, la salariée en réponse à M.

pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 février 1993), que, déclarant avoir conçu le projet de réalisation d'un complexe hôtelier, puis avoir, par convention du 27 juin

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 2000), qu'un jugement du 9 juin

2021, reçue le 18 juin 2021, lui accordant la possibilité de consulter et compléter le dossier jusqu'au 16 juillet 2021, puis de formuler des observations jusqu'au 27 juillet 2021 ; que l'employeur avait

Y... non seulement s'était prévalu des lettres du 8 mai 1981 et 19 août 1981 attestant de sa démission de ses fonctions d'aministrateur le 15 juin 1979, mais avait fait valoir, qu'en tout état de cause

la seule circonstance que le prêt a été souscrit le 30 juillet 2003 pour en déduire que le délai de prescription de l'action en nullité du taux effectif global expirait le 30 juillet 2008, sans répondre

X... a présenté une demande de remboursement de frais le 29 juin 1987 à la suite de laquelle est intervenue la mise au point du 3 juillet 1987 et que la demande de remboursement relative aux frais engagés

2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction applicable avant la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 entrée en vigueur le 1er juillet 2015. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, 2°, de la loi

1995 et le 19 juin 1997, la cour d'appel a violé les articles 402 et 409 de la loi du 24 juillet 1966 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut de durée précisée

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 401 FS-B Pourvois n°

loi du 17 juin 2008, qui n'était pas acquise au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que l'action n'était pas prescrite au 5 juin 2013, date de la saisine de la juridiction prud'homale,

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° K 24-22.668 R É

les 22 et 23 août 1995 ; qu'une ordonnance d'un juge de l'exécution, du 27 juillet 1995, a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance du 13 juin 1995 présentée par la société et qu'une autre décision

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 avec sursis et à

[T] du 1er juillet 2004 prévoit une rémunération en 12 mensualités auxquelles s'ajoute un 13e mois versé au prorata du temps de présence en quatre parties égales, la part versée en juin représentant la

2013 -, qu'il a été notifié aux parties le 12 juillet 2011, ce qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation par la SAEM qui en a interjeté appel le 28 juillet 2011 ; et qu'en exigeant de Mme

X..., moniteur-formateur itinérant au Centre de formation professionnelle des adultes de Montcy Notre-Dame, a été envoyé en mission du 6 juillet 1992 au 17 juillet 1992; que faisant valoir qu'il n'avait