Madeleine, veuve A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 4 décembre 1996, qui, après avoir relaxé Julien Z... et Fabrice E..., du chef d'homicide involontaire, a

X..., qui avait été engagé le 2 février 1987 en qualité d'ingénieur position cadre par la société Cap Sogesi Systèmes, devenue Cap Gémini France, a été licencié le 17 juillet 2000 au motif de son "refus

», et que « son action apparaît plutôt comme une action désespérée (et vouée à l'échec) pour tenter de faire payer son frère Patrick, qui n'avait eu de cesse de l'aider, à la demande de toute la famille

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Interouge.com, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 juin

X... n'avait pas été versée en exécution des termes de la convention signée entre eux le 23 juillet 1992, et invoquée par la société Sovec comme fondement de sa créance, mais au titre d'une opération de

PARIS, 2ème section, en date du 10 septembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet

PARIS, 2ème section, en date du 10 Septembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet

X..., le préavis expirant le 31 juillet 2003 ; que la rupture a été confirmée par lettre du 25 juillet 2003 ; que, par lettre du 19 août 2003, la société Viel Tradition a donné son accord pour appliquer

X... de son intention de le licencier et avait convoqué ce dernier pour un entretien préalable dès le 4 juillet 1989 (violation des articles 2 du Code civil, L. 321-1-1, alinéa 3, du Coce du travail et

000 F d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 35 bis et suivants de la loi du 29 juillet

de celle-ci, et à la société Tartine, locataire-gérante, un commandement d'avoir à remettre en l'état les lieux, en visant la clause résolutoire insérée au bail ; que la société Romarin ayant, le 8 juillet

A...le 24 juillet 1990 à 11 heures à Meerbusch, indique au cours de son audition qu'il ne s'agissait pas d'un véritable entretien, et qu'il n'est d'ailleurs pas sûr d'avoir rencontré M.

l'arrêt de rejeter ses demandes, de confirmer la validité de l'AMR du 24 mars 2015 et de confirmer la décision de rejet du 12 février 2016, alors : « 1°/ que le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet

ultérieur ; "alors que, dans ses écritures d'appel, Guyon faisait valoir que dans sa plainte datée du 2 novembre 1988, son employeur indiquait avoir découvert les prétendues malversations courant juin

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par l'accomplissement du délai de prescription ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 47 de la loi du 29 juillet

chef d'abus de confiance au préjudice de la Mutuelle Assurances IARD et a statué sur l'action civile ; "aux motifs que sous l'égide de Patrice X..., la société MD Consultants recouvrait au mois de juillet

; qu'il résulte des propres constatations de la cour que ni dans sa réponse à la lettre du 23 juin 1990 ni dans sa réponse du 4 juin 1991 où elle avait évalué à titre purement indicatif le montant de la

N° G 25-81.573 FS-B N° 00678 ECF 9 JUIN 2026 CASSATION PARTIELLE M.