Le 14 juillet 2024, à 0 heure 30, un véhicule conduit par M. [N] [X] [E] a été contrôlé par les agents des douanes à proximité d'un festival de musique. 3.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 mai 2012), qu'un tribunal de grande instance, par un jugement du 7 juin 2011, non

[G] [I], vingt-quatre armes lui appartenant ont été saisies, et placées sous scellés numérotés 1 à 24, ainsi que trois lots de cartouches, placés sous scellés numérotés 25 à 27. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

siège est [...] , 7°/ à la société Scacentre (Société coopérative d'approvisionnement Centre), dont le siège est [...] , 8°/ à la société Scapalsace, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Scapest

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le 12 juin 2024, le procureur de la République financier a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de confirmation de la saisie des pièces contestées et placées sous scellés fermés et de

qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que la société Produits agro-alimentaires d'Aquitaine (PAA) dont le gérant était Jean-Paul Y..., a vendu, en 1988, à la société SCAPAV

Le 27 juillet 2017, le voilier [...] a été arraisonné et visité en haute-mer, au large des îles Tonga, par l'équipage de la frégate [...], de la Marine nationale.

2006, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une "périarthrite scapulo-humérale bilatérale" et ayant fait l'objet d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les produits, saisis, ont été placés sous scellés. 5. Ils ont ensuite fait l'objet d'une pesée dans les locaux de la gendarmerie. 6.

Par courrier du 1er juin 2018, M. [Y] [R], notaire, a requis M. [U] de procéder à la levée des scellés. 5. Par courrier du 2 juillet 2018, M. [R] a informé M.

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8 ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

Julien, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 2001, qui, pour tenue illicite de maisons de jeux de hasard, l'a condamné à 25 000 francs

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 juin 1988), que M.

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Boulangerie A..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             , contre l'arrêt n° RG : 14/03317 rendu le 21 juin

Le bâtonnier s'est opposé à la saisie de documents, qui ont été placés sous scellé fermé. Un procès-verbal de contestation a été dressé et transmis au président du tribunal judiciaire.