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unique de cassation pris de la violation des articles 240, 356, 376, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni l'arrêt de condamnation, ni le procès-verbal des débats ne comporte le nom des jurés

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61372572cd5801467741dcce

Cassation

22 novembre 1995

Charles Z... juré titulaire n 30 comme étant "jurés militaires de carrière" ; "alors, d'une part, que la liste des jurés ne porte aucune mention de profession en ce qui concerne le juré titulaire n

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6137259ecd5801467741f3f3

Cassation

17 mars 1999

supplémentaire désigné par le sort, a siégé en remplacement du premier juré au sein du jury de jugement et a signé, en cette qualité, la feuille des questions ; "alors que le jury de jugement est obligatoirement

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61372697cd58014677426d49

Cassation

10 janvier 2007

de la composition de la cour d'assises doit résulter des termes de l'arrêt afin que le contrôle prescrit par l'article 592 du code de procédure pénale puisse être exercé ; que les jurés étant, au même

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613725bfcd5801467742036c

Cassation

17 novembre 1999

à modifier l'accusation résultant du dispositif de l'arrêt de renvoi ; "alors que, fait partie intégrante des exigences du procès équitable, le droit pour l'accusé de faire poser à la Cour et au jury

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613725accd5801467741fae7

Cassation

29 mai 1996

confiscation de l'arme saisie; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 à 351, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la Cour et le jury

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61372579cd5801467741e0af

Cassation

21 août 1996

condamnent Jean-Luc X..., à la majorité de 8 voix au moins, à la réclusion criminelle à perpétuité; "alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que la Cour et le jury ont délibéré et voté dans les

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61372626cd5801467742351d

Cassation

20 novembre 2002

de cassation, pris de la violation des articles 296 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les deux jurés

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61372619cd58014677422ed1

Cassation

1 octobre 2003

titulaires étant présents au nombre d'au moins vingt-six, les jurés suppléants n'ont pas pris part au tirage au sort des jurés de jugement ; "alors que le procès-verbal des débats doit constater expressément

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6137256fcd5801467741db5b

Cassation

15 février 1995

de vingt années de réclusion criminelle ; "alors que, d'une part, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés

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61372670cd58014677425928

Cassation

11 janvier 1995

de jugement, et non des neuf jurés prévus par la loi ; "alors, d'une part, que le jury doit être composé de neuf jurés ; que la cour d'assises était ainsi irrégulièrement composée ; "alors, d'autre

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61372560cd5801467741d2ab

Cassation

24 janvier 1996

ayant participé aux débats, au jugement et au prononcé de la décision, ni même aucune mention de l'existence de ces jurés, de sorte que la mention de leur tirage au sort sur le procès-verbal des débats

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61372597cd5801467741f0d3

Cassation

28 janvier 1998

; "alors, d'une part, que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation considérés en eux-mêmes et ne peuvent l'être sur des questions de droit ; que la question n° 3, qui

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613725a9cd5801467741f9b1

Cassation

14 mai 1997

; défaut de motif, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de la feuille des questions qu'après réponse affirmative sur la culpabilité, le président ait donné lecture aux jurés

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6079a8789ba5988459c4d631

Cassation

10 novembre 2004

articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal que la Cour et le jury

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61372601cd580146774223ba

Cassation

6 octobre 1999

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure qu'après réponse affirmative sur la culpabilité, le président ait lu aux jurés

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01293

Cassation

23 octobre 2024

La feuille de questions mentionne, après les réponses aux questions posées, que la cour et le jury réunis ont délibéré conformément à la loi. 7.

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6137267ccd58014677425f36

Cassation

25 octobre 1995

unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, des articles 362, alinéa 1er, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la déclaration de la Cour et du jury

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613726a5cd58014677427552

Cassation

12 octobre 2005

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 282, 295, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que la liste du jury

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61372631cd58014677423ad5

Cassation

12 février 2003

de s'assurer que c'est bien le juré remplaçant et non le juré excusé qui a pris part à la délibération" ; Attendu que le procès-verbal mentionne les noms des douze jurés du jury de jugement et des deux

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