2011, et que l'assureur a établi un second contrat, prenant effet à cette même date, faisant apparaître Julien X... comme étant l'assuré ; que, le 5 septembre 2011, Julien X... est décédé à la suite d'un

du cabinet concerné et qu'il vise donc exclusivement les noms des avocats qui peuvent être apposés sur un papier à lettre ; que ledit article ne traite pas, en revanche, de la mention des noms des juristes

raison de ses absences répétées, la salariée a été licenciée le 14 mars 2002 "pour faute sérieuse en raison de ses absences durables et nombreuses nécessitant son remplacement, ses absences 2001 avant juin

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Novamark international, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin

X... à Cergy Saint Christophe une maison de la justice et du droit où sont proposées à tout public, deux ou trois fois par semaine, des consultations juridiques gratuites assurées par des avocats du même

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin

a opposé la prescription de sa demande ; Attendu que la société Coveris fait grief à l'arrêt d'accueillir cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de la loi du 17 juin

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2018), que, par contrat du 15 juin 2009, la société Marianne experts

2 octobre 2003), que Mme X..., qui avait assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 4, villa Adrienne Simon à Paris 14e en nullité de quatre délibérations de l'assemblée générale du 26 juin

ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de la personnalité juridique

ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de la personnalité juridique

l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas, à la fois, constater l'existence, publiée au journal d'annonces légales du 14-15-16 juillet 1990, et résultant de statuts sous seing privé en date à Paris du 26 juin

C, 30130 Pont-Saint-Esprit, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de la banque Dupuy de Parseval, société anonyme, dont le siège est

ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste du stage fondée sur les dispositions de l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en exigeant que l'activité de juriste

l'intégralité des causes de la sentence arbitrale à laquelle elle est étrangère, soit près de 2 000 000 de francs ; qu'à cette fin, André X... va adresser à la société Cerecom une lettre datée du 24 juin

Ali, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M.

Le 28 juin 2013, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 31 décembre suivant, sans offre d'indemnité d'éviction. 4.

Un jugement prénatal rendu le 5 juin 2019 par la cour supérieure de l'Etat de Californie pour le comté de [Localité 3] les déclare parents légaux de l'enfant dont Mme [H] allait accoucher, dit que Mme