1985" et que, si elle disposait d'un certificat médical justifiant une absence de 30 jours à compter du 16 juin 1985, elle n'avait adressé ce certificat à son employeur que le 23 juin 1985, en violation

qui, seules, pouvaient justifier que la demande de renvoi soit rejetée et qu'il soit passé outre l'absence de l'avocat, convoqué à heure fixe, au débat tenu près de six heures plus tard, la chambre de

X... ; qu'aucune pièce de nature à justifier un doute sur la conformité de l'occupation des lieux n'a été invoquée par eux dans le cadre de la requête initiale ; qu'en confirmant, néanmoins, le refus de

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 803 F-D Pourvoi n° U 16-11.029

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 juin 2024 où étaient présents M.

X..., une procédure de distribution des deniers a été ouverte par le notaire commis par le tribunal, qui a établi un procès-verbal faisant sommation aux créanciers inscrits d'avoir à produire et justifier

Il résulte du second, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, qu'une limitation du principe ne bis in idem peut être justifiée à la condition, notamment et également, que la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2018), que, par contrat du 15 juin 2009, la société Marianne experts

Mme [G] [P], huissier de justice, et M. [F] [Y] ont été poursuivis, d'une part, pour faux en écriture publique ou authentique et usage, d'autre part, pour escroquerie.

[W] faisait valoir dans ses écritures (pp. 8 et 9) que ce faux certificat médical du 2 septembre 2020 avait été utilisé en justice à son encontre par M.

Angel X..., demeurant bâtiment H 1, appartement 113, 31200 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la Société d'économie

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

les lenteurs imputables au service de la justice, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées, ensemble les articles 148, 591 et 593 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'arrêt attaqué mentionne qu'une attachée de justice a assisté aux débats et au délibéré sans voix consultative en vertu de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.