N° Q 17-83.893 FS-P+B N° 1288 FAR 13 JUIN 2018 CASSATION M.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [N], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la Société

d'une chance sérieuse d'obtenir la condamnation de la société Portman à lui verser les sommes réclamées ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [G

[K], après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.

______________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JANVIER 2023 Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 21-22.685 contre l'arrêt rendu le 24 juin

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [U], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la Société

, le 3 mai 2021, une requête en rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 931 F-D rendu le 3 décembre 2020 sur le pourvoi n° E 19-20.642 en cassation partielle d'un arrêt rendu le 6 juin

de la résidence [Adresse 6], après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société La Caploc, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat du syndicat des copropriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [Adresse 6] et de la société civile immobilière [U], de la SCP

[...], 2°/ au syndic de copropriété Warren et associés, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin

[I], après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.

de Participation Médico Chirurgicale (la SPMC) ont cédé, avec clause de garantie de passif, la totalité de leurs actions à la Société Civile de Participation Médico Chirurgicale et Thérapeutique (la SCPMCT

Hubert Y..., celui-ci n'avait plus qualité pour agir en tant que propriétaire des établissements Cuisines Schmidt, de sorte que le délai de garantie décennale qui a commencé à courir en mars 1975 n'a pas

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [T] et de la société civile immobilière Logo, de la SCP L.