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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372274cd580146773fd379
16 mars 1995
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
61372275cd580146773fd431
61372277cd580146773fd560
12 avril 1995
61372278cd580146773fd5dc
8 mars 1995
Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M.
613722ebcd58014677403326
23 mai 1997
613722eccd580146774033f6
613722eccd580146774033f7
613722f0cd5801467740371b
3 décembre 1997
Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613722fbcd58014677404033
4 décembre 1997
Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.
613723f0cd58014677410203
20 juin 2002
Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.
61372350cd580146774082fd
1 avril 1999
Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200764
18 mars 2010
X... ne démontre pas avoir remis une copie de sa carte d'identité le jour du dépôt de sa demande d'inscription et que, s'il indique qu'une copie de sa pièce d'identité a été faite par un employé de mairie
61372347cd58014677407b7b
6 mai 1999
Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société UNOFI crédit, de la SCP
613722e1cd58014677402b05
9 juillet 1997
Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.
613723b3cd5801467740d131
14 décembre 2000
Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.
6137233ccd58014677407355
15 avril 1999
Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Y..., de
61372519cd5801467741af75
5 avril 2007
acquisition postérieurement à la date de clôture de la révision des listes électorales sur lesquelles elle sollicite son inscription ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la copie
61372314cd580146774051c8
19 novembre 1998
Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M.
61372324cd58014677405f55
5 novembre 1998
61372324cd58014677405f66
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