AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722d1cd58014677401df0
5 mars 1997
5 mars 1997
Francis A..., 2°/ Mme Claudine A..., née Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Caen (Audience solennelle), au profit : 1°/ de Mme
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civ1
M. Arsène Z..., formée, le 30 mars 1982c/Mme C
60794c5f9ba5988459c4555e
19 mars 1991
19 mars 1991
C..., mari de sa petite-fille, Laurette Z..., la nue-propriété d'une maison ; que le montant du prix de vente a été versé à M.
Source officielle