Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940bd9ba5988459c3dabd
6 mai 1965
6 mai 1965
POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE
Source officielleciv3
607940c49ba5988459c3e265
18 février 1966
18 février 1966
NOMINATION ET DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3eb64
10 mai 1968
10 mai 1968
ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM TALAMON ET LEPANY
Source officielleciv2
Donne défautc/M. E
613720f5cd580146773efcd4
11 octobre 1989
11 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Christian H..., 2°/ Madame Brigitte Z... épouse H..., demeurant ensemble à Lempaut
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d688
22 février 1965
22 février 1965
ACCUEILLI ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PERDU DE VUE LES INTERETS OFFERTS PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME " POUR MEMOIRE " AU NOUVEAU TAUX LEGAL
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3e9d7
16 mai 1968
16 mai 1968
DROIT COMMUN ET NON AUX CONDITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 19 SUSVISE NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION SELON LA NATURE DU LOCAL DEVENU VACANT OU LE REGIME LEGAL
Source officielleciv1
6137226ccd580146773fcd67
28 mars 1995
28 mars 1995
à Mons-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de Mme Evelyne Y... née X..., demeurant au lieudit "La Garrigue", à Lempaut
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d813
22 mars 1965
22 mars 1965
CHAISSEMARTIN ET LEPANY.
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db7f
22 juin 1965
22 juin 1965
PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LEPANY.
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3e9fe
15 février 1968
15 février 1968
ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM CONSOLO, LEMANISSIER, NICOLAS ET LEPANY A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 525
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3ea3d
8 février 1968
8 février 1968
ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LEPANY, CHAREYRE ET LE BRET.
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8f7
9 février 1965
9 février 1965
GIFFARD ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 12 MARS 1962, BULL. 1962, III, NO 153, P. 126, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1964, BULL. 1964, III, NO 361 (1ER), P. 319.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d990
21 décembre 1965
21 décembre 1965
QUE DES ARTICLES 544, ALINEA 1ER, ET 547, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dced
23 janvier 1963
23 janvier 1963
APPLICATION DES ARTICLES 168, 281 MODIFIE, 330 ET 331, 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd5c
5 mai 1965
5 mai 1965
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LEPANY.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de1e
12 mars 1963
12 mars 1963
469 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 320 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54792
10 mars 1965
10 mars 1965
QUE LA RUPTURE INTERVENUE PROVENAIT DE LA CONJONCTION DES VOLONTES DES DEUX PARTIES ET QU'EN EN DEDUISANT QU'AUCUNE D'ELLES N'ETAIT REDEVABLE A L'AUTRE D'INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT
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607940bc9ba5988459c3da45
17 mai 1965
17 mai 1965
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM LEPANY ET COPPER-ROYER.
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3da98
3 mai 1965
3 mai 1965
CIVILE RESULTANT DE LA CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL EST SANS INTERET, NE S'AGISSANT PAS D'UNE TELLE ACTION ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ET QUE L'ARRETE, MOTIVE, A LEGALEMENT
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db52
26 mai 1965
26 mai 1965
PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE ET LEPANY.
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