qu'Ali X... savait, au moment de la conclusion du contrat (23 août 1994), que ce véhicule, assuré à la veille de la rentrée scolaire, allait être utilisé de manière exclusive par son fils, interne au LEP

Z...en qualité de gérant de la SCI Lepré en cours de constitution, que, le 12 février 1997, Mme X... avait déclaré que l'adjudication à elle faite l'avait été pour le compte de la SCI Lepré dont M.

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LEVY : ATTENDU QUE, BIEN QUE DIRIGE A LA FOIS CONTRE PAJOT ET LEVY, LE POURVOI NE FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET VISANT LES RAPPORTS DE CE DERNIER

Mackowiak, avocat général, en ses réquisitions, Me Colin, avocat de Mme [V], personne mise en examen, en ses observations, Me [C], substituant Me Levy, avocat de M.

SONT LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LEVY, EN VERTU D'UN BAIL QUI PREVOIT, EN SON ARTICLE 5, QUE LE LOCATAIRE NE PEUT DEMANDER A SON BAILLEUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1642-I DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 20 FEVRIER 1979), QUE PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1974 LEVY A ACQUIS, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Bernard Levy, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M.

LEVY DE DECLARER S'IL ENTENDAIT SE SERVIR D'UNE PROCURATION PAR LUI DONNEE A UN SIEUR X... , POUR FAIRE ETABLIR LE CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE ; QUE LEVY A DEMANDE ACTE DE CE QU'IL N'ENTENDAIT PAS

contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (P.V. des débats, p. 11 ) : Me Levy

et fils, Lely environnement Evac'Ordures, du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation ; Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Van der Lely est titulaire

Van Der Lely, société de droit néerlandais, ayant son siège 10 Weverskade Maasland (Pays-Bas), 2°) de la société Lely France, société anonyme ayant son siège ...

Levy, les conclusions de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEPEE, QUI EXPLOITE UN FONDS D'HOTEL-BAR-RESTAURANT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME TOQUAND X... DE MARIE-CLAUDE Z...

LEVY SUIVANT ACTE DU 30 AVRIL 1960, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA REMUNERATION D'UN AGENT D'X...

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleromez, les observations de Me Barbey, avocat de la société Van Der Lely, les conclusions de M.

LEVY DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA RESISTANCE DE CETTE SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, PARAGRAPHES 2, 4 ET 7, DU CODE DU COMMERCE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LEVY, EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE SACEC, (LA SOCIETE), A