Déplorant des infiltrations d'eau ainsi que divers désordres affectant le logement loué, la locataire a assigné la bailleresse en exécution de travaux de réfection, suspension du paiement des loyers, remboursement

[H] [K], et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Lajoanne (l'EARL), au profit de laquelle les biens loués sont mis à disposition, un congé refusant le renouvellement du bail pour le 30

; que la fixation du loyer suppose ainsi, en toute hypothèse, la prise en compte de l'état de vétusté et de l'état d'entretien de la chose louée et notamment du logement ; qu'en refusant de prendre en

fonctions ; que pour dire que le logement mis à la disposition de M.

l'appartement qu'elle leur avait donné à bail, alors, selon le moyen, "1 / qu'il est constant qu'en règle générale, le bailleur ne contracte pas l'obligation de faire garder et surveiller les locaux loués

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 2002), que la société Salaisons Jacquemardes (la société) a loué des locaux commerciaux à la SCI Les Tattes II à compter

pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mai 1992), que les époux B..., qui avaient conclu une convention avec l'Etat, pour l'édification d'un pavillon destiné à être loué

et ordonné une expertise avant-dire droit sur le surplus ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer à 30 % le coefficient de majoration du loyer en raison du caractère meublé du logement

euros d'amende, outre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; "aux motifs que plusieurs des locataires d'Antonio X... de Y... ont précisé que le prévenu leur avait loué

En tout état de cause, il est établi que Monsieur [O] [S] en tant que loueur a poursuivi une activité dans les locaux loués, peu importe que ce soit pour le compte d'un tiers supposé, et encore plus lorsque

22 juillet 2020, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article 6 du contrat de location, la durée de la location part du jour où la grue est montée en ordre de marche et prend fin le jour où la grue louée

et, si les locaux sont loués à usage mixte, un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant

nouveau loyer puis, après saisine de la commission de conciliation, l'a assigné en fixation du montant du loyer ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire que le loyer de la maison louée

Z..., alors, selon le moyen, "que l'obligation qui pèse sur le bailleur d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée cède en cas de force majeure, de sorte que, tout en considérant que

du bail aux torts partagés, la cour d'appel a estimé qu'en « quittant les locaux loués alors même que l'exercice de l'activité commerciale n'était pas entravée, la preneuse a également commis une faute

Z..., des locaux à usage commercial ; que les lieux ayant été endommagés par une inondation à la suite de l'éclatement d'une conduite dans le logement situé à l'étage supérieur, propriété des bailleurs

[J] n'aurait pas dû avoir à louer un autre local si le bailleur s'était correctement acquitté de son obligation de délivrer un terrain exploitable, susceptible d'être alimenté en eau, la

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la présomption de responsabilité qui pèse sur tout locataire en cas d'incendie de la chose louée cesse d'exister en