tient compte de l'état de la chose louée ; que la fixation du loyer suppose ainsi, en toute hypothèse, la prise en compte de l'état de vétusté et de l'état d'entretien de la chose louée et notamment du

Cédrick Diseur, demeurant 3, rue des Azalées, 29950 Benodet, 30 / Mme Fabienne Gineste, épouse Dubois, demeurant 6, rue Henri Wallon, 13230 Port Saint-Louis du Rhône, 31 / Mme Josiane Dupuch-Immediato

tient compte de l'état de la chose louée ; que la fixation du loyer suppose ainsi, en toute hypothèse, la prise en compte de l'état de vétusté et de l'état d'entretien de la chose louée et notamment du

Cinq employés étaient identifiés, notamment deux agents commerciaux Daniel A... et Louis Z....

les observations de Me Ricard, avocat de Mme Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Roy-Lemoine-Galy, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 septembre 1995), statuant sur renvoi après cassation,

tient compte de l'état de la chose louée ; que la fixation du loyer suppose ainsi, en toute hypothèse, la prise en compte de l'état de vétusté et de l'état d'entretien de la chose louée et notamment du

Y..., l'avis de Mme A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1721 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal

Q..., Paul, Louis XW..., demeurant ..., 15°) de M. Joël XX..., demeurant : 38150 Vernioz, 16°) de M. Yves XZ..., demeurant ..., 17°) de Mme J.B.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

d'un immeuble ayant, à la majorité prévue par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, décidé de supprimer le service de gardiennage de cet immeuble, les consorts A..., copropriétaires opposants, ont

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne défaut contre la société Terrassement du Roussillon, M.

les arrérages de rente accident du travail ne pouvaient être imputés que sur les pertes de gains professionnels futurs, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677

Jean-Louis, - I... Patrick, - J... Daniel, - K... Michel, - L... M... N... Dario, - LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT (FNIC-CGT), - O... Jean-Louis, - P...

société civile immobilière (SCI) La Garenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1°/ de la société Garden

chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de la loi

Occidentale Côte d'Ivoire (BIAO - CI), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987, par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Monsieur Alain GADEN

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions du chapitre