Morannes, contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Henri Y..., 2°/ à M. Eric Y..., tous deux domiciliés [...]

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1992), que M.

Patrick, demeurant Quartier des Brantes à Piolenc-Mornas (Vaucluse), 23°) Monsieur XW...

civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ; Vu l'article 58 de la loi

d'avoir violé la loi au nom et pour le compte de celle-ci porte nécessairement atteinte à l'honneur et à la considération de cette personne morale ; qu'en déclarant l'AFER irrecevable aux motifs que les

Séverine (passagère) ; qu'il convenait dès lors de dire que Mickaël X... avait un droit à indemnisation intégrale pour le préjudice moral sur le fondement de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'il

Par lettre du 23 janvier 2018, il a adressé à l'Agence française anticorruption un signalement portant sur des manquements à l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. 3.

de 1 200,00 euros de dommages-intérêts, outre 800,00 euros au titre des frais irrépétibles ; "aux motifs que sur le harcèlement moral dans sa rédaction due à la loi du 17 janvier 2002, l'article 222-

ET MLLE LOUISE LE Q. SE SONT MARIES EN 1953 SANS CONTRAT PREALABLE ; QU'APRES DIVORCE PRONONCE LE 20 JUIN 1975, MME LE Q.

même procédure suivie contre Rémy G... ou STRAUB du chef d'abus de confiance et contre Yves Y..., Paul D..., Jean-Pierre Z..., Jean-Claude C..., Bernard A... et Christian E... du chef d'infraction à la loi

Robert X..., 28/ de Mme Henriette X..., née N..., demeurant à Kerfany-les-Pins, Moelan-sur-Mer (Finistère), 38/ de M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 1995), que la société Random, créée en décembre 1981, admise au second

législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 18 de la loi

Sous Vaudrey (Jura), Bans, 18°) Madame Michèle XX..., demeurant à Bletterans (Jura), Chapelle Voland, 19°) Madame Suzanne XY..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., 20°) Madame Marie-Louise

"aux termes du rapport de l'expert A... aucune IPP sur le plan psychologique et/ou psychiatrique, que le prétium doloris qualifié par l'expert de 6/7 (avait) déjà été indemnisé au titre du préjudice moral

nés de la privation de jouissance des terres louées.

l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'usure, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique par l'abrogation de la loi

l'avocat général CROIZIER ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 50 et 53 de la loi