AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par Germain X... et Louis X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 31 octobre 2001, qui a renvoyé Germain X..., Bernard Y... et Louis X... devant la cour d'assises

du pays du 15 janvier 2007 et l'article 150 de la loi du 19 mars 1999 ; 4°/ que le procès-verbal de synthèse de tenue de palabre est distinct du palabre lui-même ; que le procès-verbal de palabre lui-même

Jean-Louis Y..., 2°/ Mme Marie-Louise, Hélène X..., épouse Y..., demeurant ensemble "A...

Jean Z..., architecte, demeurant à Paris (9e), ..., 2°) du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Louis Versailles, dont le siège est ...

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION par voie de retranchement sans renvoi et CASSATION PARTIELLE sur l'action civile sur les pourvois formés par : - Pierre X..., - Louis-Marie X..., contre l'arrêt

Louis-Michel X... ayant été soumise à des règles de calcul uniformes à partir de 2006, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait pas que le calcul de la prime variable sur objectifs prévu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 6 octobre 1988), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX LOUIS A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Louis, et commis au préjudice des époux A..., E..., Y..., B... et des consorts C...- D..., sont ceux de perception de fonds avant la date à laquelle la dette des maîtres de l'ouvrage était exigible ;

(LOUISE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, DU 14 AVRIL 1972, QUI L'A CONDAMNEE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 F D'AMENDE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel principal de Monsieur Jean-Louis Y... infondé et d'avoir, confirmant le jugement du 25 mars 2012, déclaré que Monsieur Jean-Louis Y... est le

Franfinance location, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Paralu a pris en location du matériel informatique auprès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Félix B..., Mmes Hélène B..., Louise B..., Dominique B..., Florence B... et Séverine E..., l'interdiction pendant de vingt ans de paraître en Seine Maritime, à Grenoble et à Paris et l'interdiction pendant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1978) A DEBOUTE LA SOCIETE NOUVELLE DES IMPRIMERIES MONT-LOUIS ET DE LA PRESSE REUNIES (SOCIETE MONT-LOUIS