Y... à la société Mare di Stelle ne pouvait pas être opposée à M.

exclusif du contrat de dépôt ; qu'aux termes de l'article 487 du Code de commerce monégasque, seules les marchandises consignées chez le débiteur à titre de dépôt peuvent être revendiquées contre la masse

Yves X... que sur le pourvoi incident de la société Mack Brooks exhibitions limited ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit britannique Mack Brooks exhibitions limited (société MBE

partageable ; qu'en décidant que la donation consentie à son épouse par le de cujus devait faire l'objet d'un rapport successoral pour intégrer la masse à partager, la cour d'appel a violé ensemble les

action de in rem verso et d'avoir dit qu'ils ne pouvaient être admis dans la répartition du produit de la vente de l'immeuble alors, selon le moyen : 1 ) qu'à raison même de l'inopposabilité à la masse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Ritz, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu

et Mme Z..., propriétaires d'un ensemble immobilier jouxtant celui de M. et Mme X..., se sont plaints de divers troubles et notamment de nuisances sonores causées par les batraciens présents dans la mare

établi par voie d'accord négocié suivant les dispositions spécifiques prévues par l'article 1er de l'ordonnance, et où cet accord prévoit l'affectation à l'ensemble des salariés de l'entreprise d'une masse

conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EURL MACE

Y... d'une créance "contre la masse" ce qui impliquait que M.

B sur celui de la masse A étant affectées exclusivement à l'usage et à l'utilité des propriétaires de la masse B sont privatives, quand bien même elles ont été scellées dans le bâtiment de la masse A

des créanciers, et non de ceux-ci ; que l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 précise que le jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire arrête à l'égard de la masse le cours des intérêts

sont substituées en 1989 et 1990 à certains éléments constants du salaire, faute d'avoir pris en considération la circonstance, sur laquelle mettait l'accent la société dans ses conclusions, que la masse

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que lors d'un voyage organisé par la société Voyageurs au Mexique, Mme X... descendue à l'hôtel Ritz de Mexico, a été blessée, le 15

X... sur la liste électorale de la commune de Saint-Gervais-sur Mare ; Attendu que M.

, permettant le recours au contrat à durée déterminée selon l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; qu'il n'est pas possible, dans le cadre d'une création d'une nouvelle activité, de prévoir la masse

résultent de l'exercice de l'action en réduction de la libéralité excédant la quotité disponible, ont vocation à figurer dans le compte d'indivision et à concourir de cette façon à la formation de la masse

F..., et de dire que le notaire commis devra, en ce qui concerne la masse successorale soumise à la loi française, déterminer la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, rechercher si