AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940bd9ba5988459c3daca
28 avril 1965
28 avril 1965
A VENDU A Y..., MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 500 000 ANCIENS FRANCS, UNE MAISON D'HABITATION, SISE A VILLENEUVE-LES-MAGUELONNE, RUE NEUVE, DONT LA COMPOSITION ETAIT PRECISEE, DANS LAQUELLE IL ETAIT SPECIFIE
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civ3
6137268ecd58014677426853
10 mai 1994
10 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mlle Maguelone Y..., demeurant à La Garde, ..., 2 ) Mlle Murielle
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