(Grande-Bretagne) jusqu'à Dunkerque, puis, après transbordement, jusqu'à Changaï (Chine), a fait charger ce matériel sur le navire "Brendon X..." appartenant à la société Sully GF (le transporteur maritime

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une cession prohibée, a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que

plan d'eau quelconque affluant à la mer et située en aval de la salure des eaux ; que dans ces conditions, ils soutiennent en vain qu'ils ont chassé sur une île appartenant à une zone de chasse maritime

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marinthe

, c'est à la condition que la fraction maritime de la créance constitue le principal et que la fraction non maritime puisse être regardée comme accessoire ; qu'au cas d'espèce, les trois

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Marion

et R. 351-2 du code de la sécurité sociale et d'une violation des articles L. 122-14-2, alinéa 2, L. 122-14-13 du code du travail, 25 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes

juillet 1994) d'avoir fait droit aux demandes des salariés alors, selon les pourvois, qu'il résulte de l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 modifiant le titre VII du Code du travail maritime

grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente, d'annuler le bail et d'ordonner l'expulsion des deux premiers, alors : « 1°/ que aux termes de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime

, avocat de la société Vinci construction maritime et fluvial, l'avis écrit de M.

La CMSA fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement, alors « que la formalité de la lettre recommandée avec avis de réception, prévue par l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, n'est

Leur transport maritime du port d'Ambarli (Turquie) à celui de Marseille (France) a été confié à la société Borchard Lines (la société Borchard), armateur, selon un connaissement émis par elle le 4 juillet

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la réglementation de la pêche maritime - pêche de produits

Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée, selon mandat de représentation indirecte, d'accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en

TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 14 Juin 2004, qui, dans l'information suivie notamment contre la MALTA MARITIME

France Group Companies SAS, Marriott Management France SAS, Paris Arcueil Real Estate Company SAS, Paris St.

à des prix très inférieurs à ceux pratiqués par l'école Maniatis, dans un salon de coiffure situé non loin du salon de coiffure Maniatis qui propose ses services à des conditions financières normales,

X... et 50 autres dockers du port de Sète, revendiquant la qualification de dockers professionnels au sens de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes et soutenant qu'ils sont liés à leur employeur