inviter les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'existence d'un mandat tacite suppose la constatation de faits marquant

A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société de représentation en Mauritanie, société anonyme

d'une allocation logement à taux majoré compte tenu du départ de son concubin, Mme X... a mentionné dans sa demande de renouvellement de cette allocation, établie le 1er février 1997, qu'elle vivait maritalement

lui réclamait le remboursement de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de rentrée scolaire perçue pour la période du 1er août 1990 au 30 novembre 1991, au motif qu'elle vivait maritalement

procéder d'actes dépourvus d'équivoques ; qu'en l'espèce, il a simplement été constaté que le gérant de la SCI du 17, rue Ecuyère ne s'opposait pas à la demande, sans qu'il soit fait état d'aucun acte marquant

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [P], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la République islamique de Mauritanie à [Localité 3], et l'avis

X..., au titre des trois enfants qu'il avait eus avec sa concubine, au motif que s'il vivait maritalement avec la mère de ses enfants, celle-ci ne travaillait pas, sur la considération que la notion de

X... avec la société Smith Corona Marchant s'est poursuivi sans discontinuité au profit de la société Smith Corona France, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que

même mode, comme étant prévenu d'avoir "diffusé de faux avis de saisie d'huissier portant contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, en l'espèce une fausse Marianne

la prescription biennale prévue par l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale, l'allocataire qui déclare vivre seul pour obtenir l'allocation de parent isolé, alors qu'il est marié ou vit maritalement

. ; que les attestations particulièrement vagues et non situées dans le temps ni dans l'espace produites aux débats ne permettent pas d'affirmer l'existence d'une relation stable et d'une vie maritale

; " aux motifs que les déclarations de Jacqueline Y... relatives à l'attitude déplacée ou inconvenante d'André E... ont été, au cours de l'enquête, confirmées par plusieurs autres femmes telles Marianne

du travail ; 3 ) que la cour d'appel a dit la rupture imputable à l'employeur, alors que la salariée s'est placée dans une situation irrégulière, en reprenant un travail chez un autre employeur marquant

licenciement ; que le refus par l'employeur de tirer toutes les conséquences de l'annulation de la procédure de licenciement n'a pu se manifester que postérieurement à l'extinction de la première instance marquant

devenir allocataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a décidé que Mme X..., née Y..., pouvant bénéficier de l'allocation de parent isolé au motif que la Caisse n'établissant pas qu'elle vivait maritalement

Serge Z..., demeurant ..., 4°/ de la société Mariani Entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ de M.

juridiction", puis ensuite de "en tout état de cause réformer le jugement dont appel en ce qu'il a ordonné la licitation préalable de deux des immeubles composant l'indivision communautaire et successorale" marquant

un particulier ; "aux motifs que Dov X..., actuellement directeur des monnaies et médailles, a fait citer directement Jean-François Y..., en sa qualité de directeur de publication du magazine " Marianne