payer à la société Commisimpex la somme de 100 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la sentence arbitrale rendue en France en matière

est actionnaire de la SCOA à hauteur de 4,37 % et fait ressortir l'intérêt s'attachant à ce que la SCOA puisse conserver un statut de tête de groupe fiscal qu'elle perdrait si la CFAO venait détenir plus

[F] [W] et Mme [CC] [K]-[W], tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux d'[N], [L] et [V] [W], Mme [LK] [T], tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [NS

versés aux débats mentionnaient expressément plusieurs infractions des sociétés Nordesosse et Meat Desoss à la Convention collective nationale de l'industrie et des commerces en gros de viandes (CCN

tout état de cause clairement démontré par l'absence d'information donnée sur la possibilité de domicilier les familles dont les enfants sont en âge scolaire soit au siège d'une association soit au CCAS

sur les comptes de la S.C.I. de Camargue, ni en sa qualité de trésorier de cette dernière, en vue de dissimuler les détournements qui lui étaient imputés à partir des comptes de la SCI et de ceux de la CCI

Charlotte Z... chez les époux X... s'est déroulé, comme précisé par la prévention, du 24 décembre 1996 au 31 août 1998, alors que la victime avait dépassé 86 ans et qu'il a pris fin quand elle avait plus

.sur la pression d'Alain D..., étant lui-même employé municipal et ayant peur de perdre son emploi ; qu'Alain D... a reconnu avoir renseigné les volets du document mais nie avoir signé aux lieu et place

dont ils fixaient la rémunération et étant les interlocuteurs des clients en cas de litige, mais aussi de l'URSSAF et de la SCI La Montagne, bailleresse auprès de laquelle ils commenceront à apurer plus

Mathieu X..., Mme Pascale X..., M.

Paneurolife, située au Luxembourg, sur un compte chèques postal de la banque Worms, domicilié à Paris ; que l'enquête a établi que ce même individu avait réalisé l'opération une vingtaine de minutes plus

. - chèques sur la banque postale : n° 2435017 du 21/8/2003 de 657,44 euros, client : CC..., libellé écritures : solde de compte n° 1760001 du 13/5/2003 de 358,80 euros, client : DD..., libellé écritures

K..., CC... L..., AA.. M..., BB... N..., Sebastien O..., et CC...

convention collective couvertes par la dénonciation ; que la FEHAP faisait valoir, d'une part, que la recommandation du 4 septembre 2012 était intervenue à l'issue d'un calendrier de négociation de plus

626-2, 4 , du code de commerce, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de la liberté de la preuve en matière

X..., qui avait précisé, après avoir constaté l'activité débordante du docteur Y..., que seule la moitié de ses recettes transitaient sur son compte CCP ; que, d'autre part, l'inspecteur des impôts

que les salariés du site d'[...], qui dépendaient de ce CHSCT étaient directement impactés par la décision de fermeture de ce site qui impliquait pour eux de profonds changements, que ce soit sur le plan

financière, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si l'activité des deux sociétés intéressées n'avaient pas pour objet le conseil et l'assistance en matière financière, l'arrêt attaqué n'a pas donné