; que le Tribunal a accordé une remise partielle de la fraction réductible de ces majorations; que, par arrêt du 15 juillet 1993, la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par la société

X..., salarié de l'ADAPEI du Var a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire pour majoration familiale conformément à l'article 36 de la convention collective nationale des établissements

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de l'ADAPEI du Var, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire pour majoration

parce que dans son décompte, toutes les heures supplémentaires effectuées ont déjà été affectées de la majoration légale et qu'il ne peut réclamer, et la majoration de 25 % et la majoration spécifique

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Muselli-Mattei a demandé, le 20 novembre 1987, la remise intégrale des majorations de retard encourues

de la rente, déclaré inopposable à la société Valéo la reconnaissance de la maladie professionnelle, débouté la CPAM de ses demandes en paiement, et dit que la majoration de rente suivrait l'augmentation

de la rente, déclaré inopposable à la société Valéo la reconnaissance de la maladie professionnelle, débouté la CPAM de ses demandes en paiement, et dit que la majoration de rente suivrait laugmentation

de retard plus de quatre ans après l'acquittement des cotisations, ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles de nature à justifier la remise de la totalité des majorations, a, en statuant

qualité d'opérateur en équipe de suppléance (vendredi-samedi-dimanche VSD) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, étant en désaccord avec le mode de calcul de la majoration

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la majoration de la rente accident du travail de la victime et de dire que la caisse devra payer le montant de cette majoration à la victime et

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de salaire alloué au titre des heures effectuées de la 35ème à la 38ème heures hebdomadaires à une certaine somme au titre du complément de majoration

composée d'un logo représentant un rhinocéros, qui commercialise des vêtements pour enfants, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitaire la société Tissus Mayor

C... bénéficiait d'une majoration pour enfant de sa pension de retraite d'un montant de 728 francs ; que cette majoration a une vocation alimentaire et présente, à ce titre, un caractère insaisissable

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 8 novembre 1991) d'avoir validé la contrainte délivrée pour obtenir le paiement de ces majorations

La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de dire que la majoration de 10 % du montant de l'indu ne serait due que si, passé le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt ou une

de retard afférentes aux cotisations ; que la remise des seules majorations initiales lui ayant été accordée, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Panzani a sollicité la remise des majorations

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Panzani a sollicité la remise des majorations