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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8809ba5988459c4da2f
6 novembre 1963
6 novembre 1963
D'AUCUNE CONTRADICTION, EST, A CE SUJET, SOUVERAINE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS
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613722d0cd58014677401cbf
19 février 1997
19 février 1997
Thierry Y..., 5°/ Mme Monique X..., veuve Y..., demeurant tous cinq Le Plessis Bonjour, 49490 Meigne-le-Vicomte, 6°/ la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Maine-et-Loire (Groupama Anjou),
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607940c09ba5988459c3ddd2
2 juillet 1965
2 juillet 1965
C / COMMUNE DE SAINTE-MESNE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOUSSELIN.
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6079a8809ba5988459c4d9b1
3 octobre 1963
3 octobre 1963
POLICE DE NICE QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS
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6079a88d9ba5988459c4de15
27 février 1963
27 février 1963
VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1959, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS
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6079a87f9ba5988459c4d901
20 mars 1963
20 mars 1963
LE GENERAL COMMANDANT LA TROISIEME REGION MILITAIRE A RENNES ; ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MEISS
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6079a8809ba5988459c4da6e
27 novembre 1963
27 novembre 1963
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00562
12 mars 2008
12 mars 2008
d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail organisées le 12 mars 2007 au sein de l'association Maison de retraite " La Mesnie
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60794b849ba5988459c43583
12 mars 1986
12 mars 1986
X... et un autobus de la Société des Transports en Commun de la Région Messine (T.C.R.M.), conduit par M. Y..., qui venait sur sa droite ; que, blessé, M. X... a demandé à M.
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61372214cd580146773fa0bf
2 mars 1994
2 mars 1994
par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Evry, au profit de Mlle Patricia X..., demeurant actuellement C/O Cotto, via Rocca Guelfonia n° 6-98100 à Messine
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61372254cd580146773fc104
17 novembre 1994
17 novembre 1994
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société anonyme Jean Messin
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6079a87f9ba5988459c4d976
20 novembre 1963
20 novembre 1963
DE L'ARTICLE 71 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS
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6079a8829ba5988459c4db49
29 avril 1964
29 avril 1964
LA DECISION INTERVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS
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6079a8829ba5988459c4db36
9 janvier 1963
9 janvier 1963
SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MEISS
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61372399cd5801467740bdd2
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Guy C..., 3 / Mme Ghislaine C..., épouse B..., demeurant ..., 4 / Mme Thérèse X..., veuve A..., demeurant La Mesnie, rue des Peupliers, 14170 Saint-Pierre-sur-Dives, 5 / Mme Lucie E..., épouse
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6079a8819ba5988459c4daa3
23 décembre 1963
23 décembre 1963
A L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT; QU'AINSI CE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS
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6079a88a9ba5988459c4dd23
29 avril 1964
29 avril 1964
Meiss - Avocat général : M. Touren - Avocat : M. Nicolas.
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6079a88d9ba5988459c4dddd
6 mars 1963
6 mars 1963
JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS
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613722b5cd580146774006f7
9 octobre 1996
9 octobre 1996
Moussey, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de Mme X..., Florita Y..., demeurant Allée de la Moselle, Le Messin
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60794bba9ba5988459c43ce8
6 juillet 1978
6 juillet 1978
SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE LA REGIE MUNICIPALE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION MESSINE, EMPLOYEUR DE LA VICTIME, ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
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